Depuis le 1er octobre 2025, l'Office européen des brevets (OEB) autorise officiellement le dépôt et le traitement électroniques des dessins en couleur et en niveaux de gris dans les demandes de brevet européen.
Cette évolution, attendue de longue date dans le cadre de la numérisation des procédures, a été annoncée dans un Communiqué récent de l'OEB (JO OEB 2025, A57).
Les dessins peuvent désormais être déposés en couleur ou en niveaux de gris, sous réserve d'un dépôt électronique, notamment via le dépôt en ligne 2.0, ePCT ou MyEPO. Les dessins en noir et blanc demeurent valables et acceptés, et les dépôts mixtes (couleur/noir et blanc) sont également autorisés.
En revanche, la description, les revendications et le résumé doivent toujours être fournis en noir et blanc.
Les traductions doivent reproduire les dessins exactement dans le même format (couleur, niveaux de gris ou noir et blanc).
Lors de l'entrée en phase européenne d'une demande PCT, l'OEB utilisera les dessins en couleur ou en niveaux de gris uniquement si la version originale est disponible sur l'interface PATENTSCOPE de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), et mentionnée dans la publication internationale.
Les demandes européennes déposées à partir du 1er octobre 2025 comportant des dessins en couleur ou en niveaux de gris seront publiées et consultables en ligne dans ce format. De même, les brevets européens délivrés sur la base de tels dessins seront également publiés en couleur ou en niveaux de gris (publication B).
L'impact principal réside dans l'amélioration de la précision visuelle des dessins figurant dans les demandes de brevet déposées auprès de l'OEB, notamment dans les domaines des sciences du vivant, tout en préservant la sécurité juridique des procédures européennes et internationales.
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