Le Conseil d'État juge que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société dans des sociétés civiles doivent être traitées comme des produits financiers non soumis à la TVA, remettant en cause l'exonération de taxe sur les salaires (CE, 20 mai 2025, n° 494488).
Rappel des principes applicables :
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts (« CGI »), la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables.
L'assiette de la taxe due par les assujettis partiels à la TVA est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant l'année précédente entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total.
Faits / Procédure :
Une société par actions simplifiée spécialisée dans la promotion immobilière via des sociétés civiles de construction-vente (« SCCV ») a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2014 et 2015 et d'un contrôle sur pièces sur l'exercice 2016. L'administration fiscale a considéré que cette société exerçait une activité de holding mixte et, constatant qu'elle n'avait pas été assujettie à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires au titre des années précédant les exercices contrôlés, l'a assujettie à la taxe sur les salaires sur cette période.
Après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande de décharge en juin 2022. Par un arrêt de mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations et pénalités correspondantes. Le ministre de l'Économie a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre cette décision.
Décision du Conseil d'Etat :
Le Conseil d'État rappelle que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société associée dans des sociétés civiles doivent, tout comme des dividendes, être considérées comme des produits financiers non soumis à la TVA – cette qualification étant indépendante du régime fiscal choisi par ces sociétés civiles.
Ainsi, la Cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en assimilant ces quotes-parts de bénéfices à des recettes résultant de l'activité immobilière des sociétés civiles, soumises à la TVA.
Par conséquent, le Conseil d'État annule la décision de la Cour administrative d'appel de Paris.
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