France: Sales Taxes: VAT, GST

Subscribe

Tax law and international tax law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics such as capital gains tax, corporate tax, income tax, inheritance tax, national insurance, property taxes, sales taxes, VAT, GST, tax authorities, transfer pricing and withholding tax.

Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI

En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...

MB

Mayer Brown

Recevabilité des correspondances entre un avocat et son client

Le Conseil d'État réaffirme l'impossibilité pour l'administration fiscale de se fonder sur des correspondances entre un avocat et son client dans le cadre de procédures de redressement...

MB

Mayer Brown

Hauts revenus : un impôt minimum de 20% instauré en 2025

Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.

DA

Delsol Avocats

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

La Cour administrative d'appel de Lyon confirme la requalification par l'administration fiscale d'une cession de titres à prix minoré par une société au fils...

MB

Mayer Brown

Quote-part de benefices perçue d une SCCV et taxe sur les salaires

MB

Mayer Brown

Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l'absence de rémunération du bénéficiaire

MB

Mayer Brown

Qualification de titres acquis lors d'une augmentation de capital suivie d'une cession

MB

Mayer Brown

Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées

MB

Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

MB

Mayer Brown

Mise À Jour De La Liste Française Des ETNC

MB

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et boni de fusion

MB

Mayer Brown

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

MB

Mayer Brown

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

MB

Mayer Brown

Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

La Commission Européenne Lance Une Consultation Publique Sur La Mise En Œuvre Des Règles Applicables Aux Systèmes D'IA À Haut Risque

France Technology

DA

Delsol Avocats

[Blog] La France et Taiwan signent un accord PPH

NG

Novagraaf Group

La blockchain et le droit d'auteur (une révolution) (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

Labour Inspectorate Launches Nationwide Crackdown On Precarious Work Contracts Starting June 2025

France Employment

FA

Factorhy Avocats

The Worst E-Commerce Sites For Counterfeit Products Online

European Union IP

NG

Novagraaf Group

Related Country Guides

Tax Treaties

Hauts revenus : un impôt minimum de 20% instauré en 2025

Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.

DA

Delsol Avocats

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

MB

Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

Les opérations d'arbitrage de dividendes, communément appelées « CumCum »...

MB

Mayer Brown

Positionnement Du Gouvernement Devant Le Parlement Lors De Lexamen A Venir Du Nouveau Projet De Loi De Finances Pour 2025

MB

Mayer Brown

Décision Foncière Vélizy Rose : le Conseil d'État apporte des précisions sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distributions de dividendes

MB

Mayer Brown

Mythes sur la citoyenneté par investissement - déceler le vrai du faux pour profiter des meilleures

HG

Harvey Law Group

Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-Source Wages, Salaries And Pension: What Are The Practical Implications?

OC

Osborne Clarke

Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-source Wages, Salaries And Pension (Under Article 182 A Of The French Tax Code): What Practical Implications?

OC

Osborne Clarke

Lieux d'imposition des sportifs dans le cadre des compétitions internationales

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

See more

Income Tax

Hauts revenus : un impôt minimum de 20% instauré en 2025

Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.

DA

Delsol Avocats

Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l'absence de rémunération du bénéficiaire

La Cour administrative d'appel de Nancy précise la définition d'activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173).

MB

Mayer Brown

Unédic Clarifies Impact Of Employer Contribution Cut On Sector-Specific Modulation System

In a circular published on May 1, 2025 (Circular No. 2025-05), Unédic clarified the consequences of the reduction in the employer unemployment insurance contribution on the modulation system that applies in certain sectors of activity.

France Employment

FA

Factorhy Avocats

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

MB

Mayer Brown

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

MB

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

MB

Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

MB

Mayer Brown

Fin du Golden Visa pour l'Espagne : quelle est la prochaine étape pour la résidence européenne ?

France Immigration

HG

Harvey Law Group

See more

Transfer Pricing

Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI

En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...

MB

Mayer Brown

La déclaration annuelle des prix de transfert (2257-SD)

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Montant B Du Pilier 1

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le rapport sur le Montant B (approche simplifiée et rationalisée « ASR ») du Pilier Un le 19 février 2024.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

La Minute Prix De Transfert (Video)

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Prix de transfert, les règles françaises

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Loi De Finances Pour 2024 – Haro Sur Les Prix De Transfert ?

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Mise à jour de la doctrine administrative relative aux prix de transfert

MB

Mayer Brown

Projet de Loi de Finances pour 2024 (« PLF24 »)

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

See more

Corporate Tax

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

La Cour administrative d'appel de Lyon confirme la requalification par l'administration fiscale d'une cession de titres à prix minoré par une société au fils...

MB

Mayer Brown

Qualification de titres acquis lors d'une augmentation de capital suivie d'une cession

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation...

MB

Mayer Brown

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l'opposabilité de la doctrine administrative autorisant l'application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires...

MB

Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

MB

Mayer Brown

Employee Transport Costs: What Are The Obligations?

France Employment

IL

Ius Laboris

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

MB

Mayer Brown

Imputation en France des déficits d'une succursale étrangère

MB

Mayer Brown

Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

MB

Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

MB

Mayer Brown

See more

Latest Videos

See more

Transfer Pricing: Comparability And Benchmarking In A Small Island State (Video)

BD

BDO Malta

SRS Legal Spotlight - Tax | IFICI (Video)

SRS Legal

Want A Dream Getaway? Discover The Secrets Of Cyprus (Video)

CA

CYAUSE Audit Services Ltd

Rejestracja VAT – Na Co Zwrócić Uwagę Jako Przedsiębiorca?

KHG Hupajlo Grzegorczyk & Partners

Portugal Golden Visa Tax Rules: 2024 Update (Video)

I

INGWE

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More