France: Sales Taxes: VAT, GST

Subscribe

Tax law and international tax law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics such as capital gains tax, corporate tax, income tax, inheritance tax, national insurance, property taxes, sales taxes, VAT, GST, tax authorities, transfer pricing and withholding tax.

Dépenses Pour La Notoriété Et L'image D’un Groupe À L'épreuve De L'acte Anormal De Gestion

La société holding d’un groupe actif dans les domaines immobilier, viticole et sportif, avait engagé diverses dépenses, notamment liées à l’achat de droits à l’image, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

MB

Mayer Brown

Illustration de la qualification d'un siège de direction effective en France pour une société luxembourgeoise

La Cour administrative d'appel de Versailles juge qu'une société peut avoir en France son siège de direction effective...

MB

Mayer Brown

Tax Authorities Update Their Position On Wrongly Invoiced VAT

In a new publication dated January 8, 2025, the tax authorities have clarified the conditions and procedures for adjusting wrongly invoiced VAT.

UA

UGGC Avocats

Setting Up A Consortium: 6 Essential Legal Tips

Are you considering setting up a consortium to leverage your collective strengths and achieve common goals? Navigating the intricacies of creating a consortium can be challenging...

European Union IP

UA

UGGC Avocats

La Tribune – « TVA et baux commerciaux : anticiper les risques de redressement fiscal » par François Vignalou

BL

Bignon Lebray

La fiscalité des Management Packages

BL

Bignon Lebray

Dernières précisions administratives relatives au régime de déductibilité de la TVA des véhicules mis à disposition de salariés

BL

Bignon Lebray

Taxe sur les salaires - Présomption d'affectation des dirigeants de holdings mixtes au secteur financier

MB

Mayer Brown

Les régularisations de prix de transfert sont susceptibles d'être assimilées à des prestations de services onéreuses relevant de la TVA

MB

Mayer Brown

Quote-part de benefices perçue d une SCCV et taxe sur les salaires

MB

Mayer Brown

Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées

MB

Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

MB

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et boni de fusion

MB

Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

MB

Mayer Brown

Types Of Intellectual Property: Definitions, Examples, And Strategic Value

Q

Questel

[Blog] L’OMPI lance un nouveau prix dédié aux villes innovantes

NG

Novagraaf Group

Dépenses Pour La Notoriété Et L'image D’un Groupe À L'épreuve De L'acte Anormal De Gestion

MB

Mayer Brown

Publicité : comparer son concurrent sans risques (épisode 1) (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Règle Du Taux De Marché Et Rachat D'obligations Auprès De Tiers

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

MB

Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

Du fait de l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2025, l'équipe fiscale de Mayer Brown revient sur les principales dispositions applicables en matière de fiscalité de l'entreprise (1) et de fiscalité patrimoniale (2).

MB

Mayer Brown

Sportsmen's Image Rights: VAT Applies To Exploitation Royalties

The French "Conseil d'État" has rejected the appeal lodged by the "Union des clubs professionnels" trade union, which wished to submit a preliminary question to the CJUE concerning the inclusion or otherwise of royalties ...

BL

Bignon Lebray

Fazendo negócios na França

A França é a sétima maior economia do mundo. O ambiente favorável aos negócios, o mercado financeiro sofisticado e a força de trabalho altamente qualificada tornam o país um local atrativo para fazer negócios.

France Commercial

TG

TMF Group BV

Loi de Finances pour 2025

GP

Goodwin Procter LLP

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

MB

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et sociétés « holding » mixtes : une délégation formelle prise par le président est insuffisante pour écarter la présomption de son affectation au secteur financier

MB

Mayer Brown

Amendements adoptés par l'Assemblée nationale en séance publique au 30 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

France Commercial

MB

Mayer Brown

Droit De L'usufruitier De Parts Sociales Sur Le Dividende Issu De La Vente De La Totalité Des Immeubles D'une SCI (Cour De Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 Septembre 2024, N° 22-18.687)

MB

Mayer Brown

Holding mixte et taxe sur les salaires : précisions sur la preuve de l'affectation exclusive d'un directeur général aux activités administratives et commerciales de la société (CAA Paris, 06/03/2024, n° 22PA03418)

France Commercial

MB

Mayer Brown

TVA et parahôtellerie : des critères de taxation plus objectifs

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Parahôtellerie : remise en cause du régime TVA

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Secteur De La Seconde Main : Un Régime TVA Complexe À Maîtriser

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

TVA et parahôtellerie : des critères de taxation plus objectifs

À compter du 1er janvier 2024, le régime TVA de la parahôtellerie est modifié en retenant des critères plus objectifs. Ce changement, issu de la Loi de Finances 2024...

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2024 (« LDF24 ») a été publiée le 30 décembre 2023 à la suite de sa validation par le Conseil Constitutionnel le 28 décembre 2023.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Parahôtellerie : remise en cause du régime TVA

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 5 juillet 2023 sur le régime TVA para-hôtelier.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Secteur De La Seconde Main : Un Régime TVA Complexe À Maîtriser

Vous êtes un acteur de l'économie circulaire ou vendez des produits de seconde main : maîtrisez-vous les règles de TVA en la matière ?

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Proposition De Directive VIDA Ou « TVA À L'ère Du Numérique »

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

La Généralisation De La Facture Électronique Des Entreprises Françaises

D'ici deux ans, les entreprises françaises, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation...

HA

Haas Avocats

SuperyachtNews COVID-19 Advisory - Making The Best Of 2020

How to use the yacht this summer to remain eligible for VAT exemptions next season…

European Union Tax

SA

Stream Avocats & Solicitors

Top 9 Challenges Of Doing Business In France

France has long laid out a welcome mat to international firms looking to grow their business. However, getting used to French working habits can be difficult and cross-cultural awareness is essential.

TG

TMF Group BV

Sites e-commerce et réforme de la TVA : Focus sur le Guichet unique

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'imposition des prestations de service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ainsi que certains services...

HA

Haas Avocats

France Expanding Tax Permanent Establishment Definition, Overturning Previous Case Law

JD

Jones Day

End Of The Transition Period: The Main Tax Consequences Of Brexit In France

GW

Gowling WLG

France Publishes Transposition Order To Implement EU DAC6 Directive Into Domestic Law

DP

DLA Piper UK LLP

French Digital Service Tax Brings France And U.S. To Negotiations

Da

Duff and Phelps

New Thresholds Immediately Applicable For The Appointment Of Statutory Auditors

France Commercial

SA

Soulier Avocats

Tax Alert: French Digital Services Tax ("DST")

European Union Tax

D

Dentons

Lancement de Start You Up 2019 : Le programme de croissance par August Debouzy à destination des start-ups et des projets innovants (Video)

France Anti-trust

AD

August Debouzy

Anticipating The Tax Implications Of Brexit

European Union Tax

GW

Gowling WLG

Top 10 Challenges Of Doing Business In France

France Commercial

TG

TMF Group BV

Bitcoin et autres cryptomonnaies : le casse-tete de l'imposition

France Technology

AD

August Debouzy

2018 Tax Deadlines For Foreign Companies In France

TG

TMF Group BV

A French Look At Brexit: Should They Stay Or Should They Go

D

Dentons

2016 VAT Changes For Businesses In France

TG

TMF Group BV

French Tax Update - Amending Finance Bill For 2015 And Noteworthy Q4 Case Law

JD

Jones Day

New Electronic Payment Rules For VAT In France

TG

TMF Group BV

See more

Latest Videos

See more

Rejestracja VAT – Na Co Zwrócić Uwagę Jako Przedsiębiorca?

KHG Hupajlo Grzegorczyk & Partners

Trading In Cyprus: Easy Or Complicated? (Video)

CA

CYAUSE Audit Services Ltd

Tax 2024: What To Expect - Discover The Recordings Of The Webinar Series

AM

Arendt & Medernach

Taxation In Slovakia 2024 (Video)

ZI

Zugimpex International GmbH

The Accounting Function Fundamentals (Video)

CG

CSB Group

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More