France: Sales Taxes: VAT, GST

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Quote-part de benefices perçue d une SCCV et taxe sur les salaires

Le Conseil d'État juge que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société dans des sociétés civiles doivent être traitées comme des produits financiers non soumis à la TVA...

MB

Mayer Brown

Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées

La Cour administrative d'appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d'un contrat d'asset management entre sociétés liées suppose...

MB

Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d'une convention de management fees...

MB

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et boni de fusion

Le Tribunal administratif de Lille retient qu'un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d'affaires pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires...

MB

Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

MB

Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

MB

Mayer Brown

Sportsmen's Image Rights: VAT Applies To Exploitation Royalties

BL

Bignon Lebray

Fazendo negócios na França

France Commercial

TG

TMF Group BV

Loi de Finances pour 2025

GP

Goodwin Procter LLP

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

MB

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et sociétés « holding » mixtes : une délégation formelle prise par le président est insuffisante pour écarter la présomption de son affectation au secteur financier

MB

Mayer Brown

Amendements adoptés par l'Assemblée nationale en séance publique au 30 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

France Commercial

MB

Mayer Brown

Droit De L'usufruitier De Parts Sociales Sur Le Dividende Issu De La Vente De La Totalité Des Immeubles D'une SCI (Cour De Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 Septembre 2024, N° 22-18.687)

MB

Mayer Brown

Les 3 erreurs les plus fréquentes en droit de la concurrence (Video)

France Anti-trust

HA

Haas Avocats

Arrêt "Taxe Lidl" : quel impact pour les négociations 2026 ?

France Litigation

BL

Bignon Lebray

La crise du Biarritz Olympique : la rétrogradation administrative évitée in extremis

France Media & IT

BL

Bignon Lebray

La blockchain et le droit d'auteur (une révolution) (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

UPCOMING WEBINAR: Management Packages: Will They Come Back? New French Tax Developments

VA

Vivien & Associes

Holding mixte et taxe sur les salaires : précisions sur la preuve de l'affectation exclusive d'un directeur général aux activités administratives et commerciales de la société (CAA Paris, 06/03/2024, n° 22PA03418)

La Cour administrative d'appel confirme la jurisprudence selon laquelle, en matière de taxe sur les salaires, lorsqu'une société dispose de secteurs distincts d'activité...

France Commercial

MB

Mayer Brown

TVA et parahôtellerie : des critères de taxation plus objectifs

À compter du 1er janvier 2024, le régime TVA de la parahôtellerie est modifié en retenant des critères plus objectifs. Ce changement, issu de la Loi de Finances 2024...

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2024 (« LDF24 ») a été publiée le 30 décembre 2023 à la suite de sa validation par le Conseil Constitutionnel le 28 décembre 2023.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Parahôtellerie : remise en cause du régime TVA

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 5 juillet 2023 sur le régime TVA para-hôtelier.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Secteur De La Seconde Main : Un Régime TVA Complexe À Maîtriser

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Grant Thornton Société d’Avocats

Proposition De Directive VIDA Ou « TVA À L'ère Du Numérique »

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Grant Thornton Société d’Avocats

Plan Gouvernemental De Lutte Contre La Fraude Fiscale

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Grant Thornton Société d’Avocats

Loi De Finances Pour 2023

GP

Goodwin Procter LLP

TVA – Les Services Professionnels Au Chili Y Seront Bientôt Assujettis

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Novagraaf Group

Vente d'œuvres d'art et fiscalité : attention au choix de votre cocontractant !

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Haas Avocats

La Généralisation De La Facture Électronique Des Entreprises Françaises

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SuperyachtNews COVID-19 Advisory - Making The Best Of 2020

European Union Tax

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Top 9 Challenges Of Doing Business In France

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Sites e-commerce et réforme de la TVA : Focus sur le Guichet unique

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Haas Avocats

La Généralisation De La Facture Électronique Des Entreprises Françaises

D'ici deux ans, les entreprises françaises, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation...

HA

Haas Avocats

SuperyachtNews COVID-19 Advisory - Making The Best Of 2020

How to use the yacht this summer to remain eligible for VAT exemptions next season…

European Union Tax

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Stream Avocats & Solicitors

Top 9 Challenges Of Doing Business In France

France has long laid out a welcome mat to international firms looking to grow their business. However, getting used to French working habits can be difficult and cross-cultural awareness is essential.

TG

TMF Group BV

Sites e-commerce et réforme de la TVA : Focus sur le Guichet unique

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'imposition des prestations de service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ainsi que certains services...

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Haas Avocats

France Expanding Tax Permanent Establishment Definition, Overturning Previous Case Law

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Jones Day

Tax Alert: French Digital Services Tax ("DST")

On July 11th, the French Senate gave its final approval on the implementation of a new Digital Services Tax (the "DST") that has been in discussion at parliamentary level since March.

European Union Tax

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Dentons

Lancement de Start You Up 2019 : Le programme de croissance par August Debouzy à destination des start-ups et des projets innovants (Video)

En 2013, August Debouzy a créé son concours START YOU UP, un programme d'accompagnement juridique à destination des jeunes pousses de la Tech française.

France Anti-trust

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August Debouzy

Anticipating The Tax Implications Of Brexit

While it is still too early to take a position on the actual consequences of the Brexit, the main tax implications for groups with operations both in France and in the UK can and should already be anticipated.

European Union Tax

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Gowling WLG

Top 10 Challenges Of Doing Business In France

France has long laid out a welcome mat to international firms looking to grow their business. However, getting used to French working habits can be difficult and cross cultural awareness is essential.

France Commercial

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TMF Group BV

Bitcoin et autres cryptomonnaies : le casse-tete de l'imposition

France Technology

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August Debouzy

2018 Tax Deadlines For Foreign Companies In France

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TMF Group BV

A French Look At Brexit: Should They Stay Or Should They Go

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Dentons

2016 VAT Changes For Businesses In France

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TMF Group BV

French Tax Update - Amending Finance Bill For 2015 And Noteworthy Q4 Case Law

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Jones Day

New Electronic Payment Rules For VAT In France

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TMF Group BV

French Tax Update - Main French Tax Rates For 2015

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Jones Day

French Tax Update - Recent Noteworthy French Tax Court Decisions

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Jones Day

ECJ Decisions Confirm Nontaxable Persons Can Be Part of VAT Group

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Hogan Lovells (Paris) LLP

Finance Acts For 2013

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Reinhart Marville Torre

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Taxation In Slovakia 2024 (Video)

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Setting Up A Business In Malta: Step By Step Guide (Video)

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Managing VAT Implications At 'Critical' Moments For A Business (Video)

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Arendt & Medernach

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