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François Vignalou fait le point sur le régime de la TVA applicable aux baux commerciaux dans un article publié par La Tribune.
Dans une tribune publiée par La Tribune, François Vignalou, avocat associé en droit fiscal, analyse le régime de la TVA applicable aux baux commerciaux, un domaine marqué par une forte variabilité d'interprétation et propice aux risques de redressement fiscal.
L'article rappelle que toute indemnité versée, ainsi que toute franchise ou tout abandon de loyers accordés lors de la conclusion, de l'exécution ou de la cessation d'un bail commercial, doit faire l'objet d'une qualification fiscale rigoureuse, l'Administration étant guidée par la réalité économique des opérations.
L'auteur détaille successivement :
- Les indemnités versées au bailleur ou au locataire, en distinguant les dommages-intérêts exonérés de TVA des indemnités constituant en réalité la contrepartie d'un service taxable.
- Les franchises de loyers, qui peuvent être analysées comme la contrepartie de la renonciation du preneur à sa faculté de résiliation triennale, entraînant l'assujettissement à la TVA des loyers théoriques.
- Les abandons de loyers, en principe non soumis à la TVA sauf lorsqu'ils correspondent à la rémunération d'une prestation de service identifiable.
Une vigilance particulière doit ainsi être portée à la rédaction des clauses de bail et à la qualification économique des engagements, dont dépend directement l'application ou non de la TVA.
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