France: Real Estate and Construction

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Urbanisme : la loi crée l'immeuble mou !

Le législateur vient, (enfin) d'assouplir la rigidité juridique d'un ensemble bâti, lors de son autorisation initiale, puis tout au long de "sa vie".

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Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

La Cour de cassation a jugé que la vente d'un logement implique qu'il soit habitable, et que l'interdiction d'occuper les lieux pour cause d'insalubrité constitue une erreur sur les qualités...

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Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

Les preneurs à bail rural doivent continuer à exploiter personnellement les terres, même lorsqu'elles sont mises à disposition d'une société agricole, sous peine de résiliation.

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Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

Par une décision du 13 mars 2025 (n° 23-20.390), la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

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Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place

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Indexation du fermage : le cadre national confirmé

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Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

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La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461)

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Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

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Baux commerciaux : l'obligation légale de souscription d'une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé

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