France: Real Estate and Construction

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Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable...

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Business Immo - « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique »

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Urbanisme : la loi crée l'immeuble mou !

Le législateur vient, (enfin) d'assouplir la rigidité juridique d'un ensemble bâti, lors de son autorisation initiale, puis tout au long de "sa vie".

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Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

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Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

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Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

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Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place

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Indexation du fermage : le cadre national confirmé

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Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

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La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461)

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