France: Real Estate and Construction

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Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

Les preneurs à bail rural doivent continuer à exploiter personnellement les terres, même lorsqu'elles sont mises à disposition d'une société agricole, sous peine de résiliation.

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Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

Par une décision du 13 mars 2025 (n° 23-20.390), la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

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Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place

Notre Cabinet a obtenu en appel la confirmation de l'annulation d'une autorisation d'exploiter délivrée à une EARL, préjudiciant les droits de notre cliente, exploitante individuelle, preneuse en place.

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Indexation du fermage : le cadre national confirmé

Dans une nouvelle réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 12 décembre 2024, le Ministère de l'Agriculture a confirmé le maintien du dispositif actuel de révision du fermage...

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Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

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La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461)

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Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

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Baux commerciaux : l'obligation légale de souscription d'une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé

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