France: Real Estate and Construction

Subscribe

Real estate law and construction law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics such as construction and planning, conveyancing, estate management, land law and agriculture, and real estate law.

Franceinfo TV – New National And Local "Anti AirBnb" Rules With Sophie Erignac-Godefroy (Video)

franceinfo TV - Sophie Erignac-Godefroy spoke on France info's "11h/13h" program about new national and local "anti-AirBnb" rules...

France Real Estate

UA

UGGC Avocats

La Sécurité Juridique En Droit De L'Urbanisme

Les Editions Dalloz publient un ouvrage collectif consacré au principe de la sécurité juridique, défini comme l'exigence de qualité de la norme et de stabilité des situations.

France Real Estate

GL

Gide Loyrette Nouel

Droit Rural / Extension du droit de renonciation du vendeur dans les procédures de préemption de la SAFER en cas de révision du prix

Par un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de cassation a étendu la possibilité pour le vendeur, de renoncer à la vente de son bien agricole dans le cadre d'une procédure de préemption...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit fiscal / La fiscalité des baux ruraux : analyse simplifiée du bail à ferme et du bail à métayage

Les baux ruraux constituent un pilier discret mais fondamental de l'économie agricole française. Mais, derrière leur apparente simplicité, leur régime fiscal repose sur la distinction essentielle...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Prolongation des demandes d'autorisation de replantation de vignes

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

La Cession-transmission Est La Première Préoccupation Des Exploitants

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Résiliation unilatérale d'un marché de travaux : l'indemnisation de l'entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Urbanisme : les permis de construire sur un siège éjectable !

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Déplafonnement du loyer renouvelé : la Cour de cassation réaffirme la portée de principe directeurs

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Business Immo - « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique »

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Urbanisme : la loi crée l'immeuble mou !

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

A New Face For Pseudonymization

UA

UGGC Avocats

Digital Omnibus sur l'IA

France Technology

AD

August Debouzy

[AI Patent Software Reviews] Driving Efficiency And Insights At LIST With AI-Powered Patent Intelligence

Q

Questel

Intellectual Property Transfer Agreement: A Guide For Mergers And Acquisitions

Worldwide Commercial

Q

Questel

AML/CFT: Convergence Of International And National Dynamics As 2025 Draws To An End

France Government

AD

August Debouzy

See more

Related Country Guides

Construction & Planning

La Sécurité Juridique En Droit De L'Urbanisme

Les Editions Dalloz publient un ouvrage collectif consacré au principe de la sécurité juridique, défini comme l'exigence de qualité de la norme et de stabilité des situations.

France Real Estate

GL

Gide Loyrette Nouel

Urbanisme : les permis de construire sur un siège éjectable !

Après sa délivrance, un permis de construire ou d'aménager est exposé au risque de retrait , par la commune.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Urbanisme : la loi crée l'immeuble mou !

Le législateur vient, (enfin) d'assouplir la rigidité juridique d'un ensemble bâti, lors de son autorisation initiale, puis tout au long de "sa vie".

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Real Estate Comparative Guide

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit De L'usufruitier De Parts Sociales Sur Le Dividende Issu De La Vente De La Totalité Des Immeubles D'une SCI (Cour De Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 Septembre 2024, N° 22-18.687)

MB

Mayer Brown

Le BEFA et le marché public de travaux – Précisions sur les modalités de distinction

France Real Estate

Cornet Vincent Segurel

Grenellisation des toitures et stationnements : un dispositif exposé…mi-ombre, mi-soleil

AA

Adaltys Avocats

Dispute Over Condominium Fees By An Allocation Civil Company

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

The Responsibility Of The Completion Guarantor In Real Estate Construction In French Polynesia

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

See more

Real Estate

Franceinfo TV – New National And Local "Anti AirBnb" Rules With Sophie Erignac-Godefroy (Video)

franceinfo TV - Sophie Erignac-Godefroy spoke on France info's "11h/13h" program about new national and local "anti-AirBnb" rules...

France Real Estate

UA

UGGC Avocats

La Sécurité Juridique En Droit De L'Urbanisme

Les Editions Dalloz publient un ouvrage collectif consacré au principe de la sécurité juridique, défini comme l'exigence de qualité de la norme et de stabilité des situations.

France Real Estate

GL

Gide Loyrette Nouel

Droit Rural / Extension du droit de renonciation du vendeur dans les procédures de préemption de la SAFER en cas de révision du prix

Par un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de cassation a étendu la possibilité pour le vendeur, de renoncer à la vente de son bien agricole dans le cadre d'une procédure de préemption...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit fiscal / La fiscalité des baux ruraux : analyse simplifiée du bail à ferme et du bail à métayage

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural et droit des sociétés / Une SCI familiale qui exerce la reprise d'un bail rural requiert un objet agricole à la date de délivrance du congé

France Commercial

BL

Bignon Lebray

La fiducie-sûreté : un levier stratégique dans la structuration de vos financements

France Wealth Mgt

DA

Delsol Avocats

Résiliation unilatérale d'un marché de travaux : l'indemnisation de l'entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Déplafonnement du loyer renouvelé : la Cour de cassation réaffirme la portée de principe directeurs

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Business Immo - « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique »

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

See more

Landlord & Tenant - Leases

La Tribune – « TVA et baux commerciaux : anticiper les risques de redressement fiscal » par François Vignalou

François Vignalou fait le point sur le régime de la TVA applicable aux baux commerciaux dans un article publié par La Tribune.

BL

Bignon Lebray

Droit fiscal / La fiscalité des baux ruraux : analyse simplifiée du bail à ferme et du bail à métayage

Les baux ruraux constituent un pilier discret mais fondamental de l'économie agricole française. Mais, derrière leur apparente simplicité, leur régime fiscal repose sur la distinction essentielle...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural et droit des sociétés / Une SCI familiale qui exerce la reprise d'un bail rural requiert un objet agricole à la date de délivrance du congé

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation rappelle qu'une société civile immobilière (SCI)...

France Commercial

BL

Bignon Lebray

Déplafonnement du loyer renouvelé : la Cour de cassation réaffirme la portée de principe directeurs

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Indexation du fermage : le cadre national confirmé

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Baux commerciaux : l'obligation légale de souscription d'une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

See more

Latest Videos

See more

Franceinfo TV – New National And Local "Anti AirBnb" Rules With Sophie Erignac-Godefroy (Video)

UA

UGGC Avocats

Every Home Is One Of A Kind - Discover Your 1 Of 1 (Video)

MS

Malta Sotheby's International Realty

ELTIF 2 | Real Estate Insights (Video)

AM

Arendt & Medernach

The Requirement Of Rent Registration In Malta

AB

Attard Baldacchino

Vacant Office Spaces – The Challenges For Landlords And Tenants (Video)

AC

Arthur Cox

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More