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Ondine Prévoteau, avocate associée, au sein du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière revient sur la loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019) et la loi Climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) dans l'article « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique » pour Business Immo.
Ondine Prévoteau fait le point sur l'obligation de pré-équipement et d'installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement.
L'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à l'horizon 2035 impose des évolutions du cadre réglementaire et une adaptation des contrats afin d'accompagner cette transition et limiter le risque de litiges.
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Originally published by Business Immo.
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