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Exonération de retenue à la source en France sur des redevances versées à une société néerlandaise : non exigence d'une imposition effective aux Pays-Bas
Le Conseil d'État écarte l'exigence d'une « imposition effective » aux Pays-Bas pour qu'une société néerlandaise puisse bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise...
Mayer Brown