Suite aux augmentations indiciaires récentes, le montant des tranches de salaire pouvant être saisies ou cédées sera augmenté de manière significative avec effet au 1 avril 2023.
Les mécanismes de la saisie et de la cession sur salaire permettent aux créanciers de recouvrer les montants dus par des salariés en sollicitant de la part de leurs employeurs le versement d'une partie de leurs salaires. Le Code du travail encadre ces pratiques et prévoit que la rémunération d'un salarié est répartie en cinq tranches qui ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites.
Après plusieurs années sans adaptation (la dernière remontant au 1er décembre 2016), le règlement Grand-ducal du 1er mars 2023, publié le 7 mars 2023 au Mémorial A n° 106 de 2023, réévalue de manière significative ces tranches en les adaptant à la cote d'application de l'échelle mobile des salaires (indice 877,01[ 1).
Ce règlement prévoit dorénavant les tranches suivantes concernant les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes :
Ces nouveaux montants seront applicables dès le 1er avril 2023.
Footnotes
1. Il s'agit de l'ancien indice entré en vigueur le 1er avril 2022. Le législateur n'a pas tenu compte du nouvel indice applicable au 1er février 2023.
2. Hors matière immobilière et dettes alimentaires.
Pour toute question, contacter notre équipe Employment Law, Pensions & Benefits qui se fera un plaisir de vous répondre.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.