ARTICLE
29 April 2024

Le Contrat De Mariage À La Mode Anglo-Saxonne

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor Svara & Gazo

Contributor

CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor Svara & Gazo joined the CMS network in April 2017. Since then, we have worked to combine a deep understanding of the local market with a global overview, collaborating with 80+ offices in 45+ countries, with over 5,000 lawyers worldwide. Our firm, founded by three members, has now grown to one of the largest in Monaco, with over sixty professionals, including six Avocats Associés Monégasques, almost 40 associates, experts in Monegasque law, and a support team. Our firm is structured around seven practice groups, each dedicated to a specific area of expertise: Banking & Finance, Business & Investments, Real Estate & Construction, Employment, Tax law, Private Clients and Criminal law.
Le mariage est un acte d'amour, mais aussi un engagement juridique qui peut avoir des conséquences importantes en cas de séparation.
Monaco Family and Matrimonial

Le mariage est un acte d'amour, mais aussi un engagement juridique qui peut avoir des conséquences importantes en cas de séparation. C'est pourquoi, il est indispensable d'opter pour un contrat de mariage, outil clef en matière de planification patrimoniale.

Dans les pays de droit civil, comme Monaco, le contrat de mariage est traditionnellement et principalement utilisé pour définir le régime matrimonial, c'est-à-dire le corpus de règles qui régira les rapports patrimoniaux des époux, entre eux et avec les tiers, pendant le mariage et lors de sa dissolution.

Depuis 2017, le droit international privé permet aux futurs époux de choisir également le droit applicable à leur divorce parmi le droit de l'Etat dont l'un des époux a la nationalité ou le droit de l'Etat sur le territoire duquel ils ont leur domicile commun.

Selon le droit applicable, et sous réserve de la conformité aux bonnes mSurs et à l'ordre public, les époux peuvent dans une certaine mesure anticiper les incidences financières du divorce. Ce type de contrat, appelé « prenuptial agreement », est très courant dans les pays anglo-saxons où le concept de régime matrimonial n'existe pas toujours.

Toutefois, lorsqu'on aborde les conséquences financières du divorce d'un point de vue du droit monégasque, il convient de faire la distinction entre :

  1. La pension alimentaire accordée pendant la procédure de divorce.
  2. La prestation compensatoire accordée au moment où le divorce devient définitif.
  3. Et la liquidation du régime matrimonial.

La loi applicable au divorce ne couvre que la question de la prestation compensatoire, la première catégorie étant régie par la loi applicable aux droits et devoirs matrimoniaux des époux, et la troisième catégorie par la loi applicable au régime matrimonial.

En conclusion, le contrat de mariage type « prenuptial agreement » offre une plus grande liberté et une meilleure sécurité aux époux, qui peuvent à la fois adapter leur régime matrimonial à leur situation personnelle et professionnelle et anticiper certaines conséquences financières du divorce.

C'est pourquoi il est de plus en plus utilisé à Monaco, surtout par des couples étrangers qui sont attirés par la fiscalité avantageuse de la Principauté, et souhaitent mettre en place un outil de planification matrimoniale mais aussi successorale efficace qui pourra être reconnu dans les pays avec lesquels ils ont des liens.

Si le mariage est une affaire de cSur, il ne fait pas de mal d'y ajouter un peu de raison.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More