Quelles précautions prendre?
Rédiger un testament afin d'exprimer ses dernières volontés et organiser ainsi la transmission de son patrimoine est une étape importante.
Cependant, lorsque survient une incapacité ou une perte d'autonomie, la situation devient plus complexe, surtout si des mesures de protection sont mises en place.
En effet, la personne vulnérable doit être protégée contre des pressions extérieures qui pourraient la mener à distribuer son patrimoine d'une manière ne correspondant pas à sa véritable volonté.
Il existe à Monaco deux régimes de protection apportant un niveau différent d'encadrement des actes du majeur: la curatelle et la tutelle.
S'agissant du cas particulier de la rédaction d'un testament, le majeur pour qui a été mise en place une mesure decuratelle peut tester librement, sans qu'une vérification préalable soit nécessaire ou qu'une forme soit imposée.
La tutelle, quant à elle pose uncadre relativement stricten matière de rédaction de testament.
Selon l' article 410-27 du Code civil le majeur sous tutelle ne peut tester que si :
- Il est en état d'exprimer une volonté consciente et libre au moment de tester
- La forme authentique est utilisée
Il conviendra donc d'établir que la personne est effectivement en mesure d'exprimer sa volonté valablement, et ce avant d'envisager toute rédaction.
En effet, selon lesarticles 410-1 et suivants du Code civil, si un trouble mental est établi au moment de la rédaction de l'acte, même indépendamment de toute mesure de protection, celui-ci peut être déclaré nul.
Il est donc fondamental d'anticiper ces situations et, le cas échéant, de consulter un professionnel pour prendre les mesures appropriées, garantir la validité de l'acte et prévenir toute contestation ultérieure.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
