L'Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 (l'« Avis ») a été publié dans la Gazette du Canada le 20 avril 2024. L'Avis établit le Registre fédéral sur les plastiques (le « Registre ») qui exige que les sociétés rendent compte chaque année de la quantité et des types de plastiques fabriqués, importés et mis sur le marché au Canada. Il exige également que les personnes qui produisent des déchets d'emballages et de produits en plastique dans leurs installations industrielles, commerciales ou institutionnelles, ainsi que les prestataires de services qui récupèrent et gèrent ces déchets, fassent une déclaration au Registre. La déclaration est obligatoire et les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration s'exposent à des sanctions importantes.
Qui est tenu de soumettre une déclaration?
Ces obligations de déclaration seront échelonnées sur trois ans, la phase 1 couvrant l'année civile 2024. Le 31 décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié un guide de déclaration au Registre — phase 1 (le « Guide »). Ce Guide porte principalement sur les exigences de déclaration de la phase 1, et fournit des renseignements sur les personnes qui doivent faire une déclaration, les matières visées par l'Avis, l'information qui doit être déclarée pour chaque catégorie de matériaux, ainsi que sur la manière de calculer les volumes de matériaux ou de produits aux fins de la déclaration. L'Avis s'applique aux personnes suivantes :
- une personne qui fabrique, importe et met sur le marché au Canada des résines plastiques mentionnées à l'annexe 1, partie 1 et partie 2 de l'Avis1;
- une personne qui est un producteur de produits en plastique mentionnés à l'annexe 1, partie 3 ou partie 4 de l'Avis;
- une personne qui produit des déchets d'emballages et de produits en plastique dans son installation industrielle, commerciale ou institutionnelle;
- une personne qui est prestataire de services pour la gestion des matières plastiques ou des produits en plastique mentionnés à l'annexe 1, partie 3 ou partie 4 de l'Avis, y compris le recyclage chimique, le compostage, l'enfouissement et diverses activités d'incinération.
La phase 1 s'applique à un producteur de produits de plastique, la définition de producteur est assez large et comprend ceux qui importent, fabriquent et mettent sur le marché au Canada des emballages en plastique ou des produits en plastique comme les propriétaires de marques, les importateurs, les fabricants, les détaillants, les facilitateurs de marché ou les vendeurs. Au cours de la phase 1, ces producteurs d'emballages en plastique, d'équipements électronique et électrique et de produits en plastique à usage unique ou jetables destinés aux flux de déchets résidentiels sont tenus de présenter leur première déclaration annuelle au plus tard le 29 septembre 2025.
La phase 2 étendra les obligations de déclaration pour l'année civile 2025 à d'autres catégories de produits comme les textiles et les vêtements, et commencera à couvrir la quantité de déchets en plastique produits dans une installation. La phase 2 s'appliquera non seulement aux produits destinés aux flux de déchets résidentiels, mais aussi à ceux destinés aux flux de déchets industriels, commerciaux et institutionnels et aux flux de déchets de construction, de démolition ou de rénovation. Cette déclaration sera due en septembre 2026.
La phase 3, prévue en septembre 2027 et couvrant l'année civile 2026, ajoutera d'autres exigences de déclaration des plastiques appartenant à davantage de catégories qui sont recueillis et envoyés pour être détournés ou éliminés. Les futures exigences de déclaration relatives à la phase 4 devraient être annoncées dans un autre avis du gouvernement.
Renseignements à déclarer
Au cours de la phase 1, les entités qui importent, fabriquent ou distribuent des emballages en plastique, de l'équipement électronique et électrique et des produits en plastique à usage unique ou jetables doivent déclarer la quantité totale en kilogrammes d'emballages et de produits en plastique par résine, source de résine, catégorie et sous-catégorie destinés aux flux de déchets résidentiels à partir de l'année civile 2024. Le Guide stipule que les personnes visées doivent fournir des renseignements auxquels elles ont « raisonnablement » accès. Ainsi, les entreprises sont censées déclarer les données qu'elles détiennent ou auxquelles on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles aient accès en amont de leur chaîne d'approvisionnement.
Les renseignements à déclarer au Registre seront recueillis et publiés conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)(LCPE) et seront affichés selon la Directive sur le gouvernement ouvert et la Directive sur les services et le numérique afin de fournir des données facilement accessibles. Les personnes qui transmettent des données au Registre pourront demander la confidentialité sur la plateforme de déclaration en ligne et devront expliquer pourquoi les données sont considérées comme confidentielles.
Qui est exempté de l'obligation de déclaration
Bien que l'Avis vise un large éventail d'activités, il prévoit une exemption particulière qui peut aider les entreprises à savoir si elles sont tenues de faire une déclaration. Les entreprises qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché moins de 1 000 kg de produits ou d'emballages en plastique par année civile sont exemptées de l'obligation de déclaration.
Cette exemption est basée sur le poids total combiné des emballages et du plastique fabriqués, importés et mis sur le marché. Le seuil de minimis s'applique uniquement à la quantité de plastique contenue dans un article et n'est pas déterminée en fonction du poids total de l'article en tant que tel.
En outre, les calculs et les déclarations de minimis doivent être fondés sur des données nationales. Par exemple, si une entité exerce des activités dans cinq provinces, le nombre total pour déterminer une exemption de minimis sera obtenu en additionnant le poids total associé aux activités dans les cinq provinces, même si le poids associé aux activités menées dans chacune des provinces ne dépasse pas 1 000 kg.
Footnote
1 Voir l'annexe 1 pour les types de résines.
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