Au cours des deux dernières décennies, les législateurs fédéraux et provinciaux ont mis en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs couvrant un éventail toujours plus étendu de produits, comme les emballages de plastique et de papier, les piles, l'équipement électronique, la peinture, les contenants de pesticides, les produits pharmaceutiques, les huiles usagées et les pneus usagés. Cette tendance ne semble pas vouloir s'essouffler. Au contraire, elle s'accélère à mesure que les gouvernements encouragent la conception de produits durables dans le but de créer une économie circulaire. Nous explorons dans le présent Bulletin Blakes l'état de la responsabilité élargie des producteurs au Canada et les plus récents développements à ce chapitre qui ont une incidence sur les entreprises canadiennes.
Qu'est-ce la responsabilité élargie des producteurs?
La responsabilité élargie des producteurs est un instrument de politique qui étend les obligations du producteur à l'égard d'un produit jusqu'au stade du cycle de vie de ce dernier situé en aval de la consommation. Cette approche transfère les responsabilités financières et physiques liées à la collecte des produits en fin de vie, y compris l'emballage de ceux-ci, et à leur recyclage, à leur réutilisation ou à leur élimination appropriée, des gouvernements provinciaux et municipaux aux propriétaires de marques, aux fabricants, aux importateurs ou aux détaillants de ces produits. L'idée derrière les régimes de responsabilité élargie des producteurs est qu'en obligeant les producteurs à assumer le coût de la gestion de leurs produits en fin de vie et en imposant certains objectifs de valorisation des matériaux, les producteurs sont incités à utiliser des matériaux plus durables, plus faciles et moins chers à récupérer et à réutiliser, que des matériaux de moindre qualité qui sont difficiles à recycler.
Quelles provinces et quels territoires canadiens ont adopté des régimes de responsabilité élargie des producteurs?
Toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Nunavut, ont adopté un régime obligatoire de responsabilité élargie des producteurs. Étant donné que les régimes de responsabilité élargie des producteurs sont adoptés principalement au niveau provincial et territorial, les producteurs sont confrontés à la difficile perspective de déterminer leurs obligations de conformité aux termes de régimes de responsabilité élargie des producteurs qui diffèrent, parfois de façon importante, d'une administration à l'autre. Dans bon nombre des provinces et des territoires, la législation en matière de responsabilité élargie des producteurs s'applique principalement aux emballages, aux articles en papier, au plastique à usage unique et à une gamme toujours croissante d'autres produits, comme les piles, les pneus, les produits électriques et électroniques, la peinture, les produits pharmaceutiques, les produits dangereux et les huiles.
En plus des exigences provinciales en matière de responsabilité élargie des producteurs, le gouvernement du Canada exige des entreprises qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché canadien du plastique, des résines et des produits en plastique qu'elles produisent une déclaration au tout nouveau Registre fédéral sur les plastiques (le « Registre »). Les obligations de déclaration découlant de l'adoption du Registre seront appliquées par phase, la phase 1 étant en cours. Les obligations de déclaration en vertu de la phase 1 s'appliquent aux producteurs d'emballages en plastique, d'équipement électronique et électrique et de produits à usage unique ou jetables destinés au flux de déchets résidentiels, les déclarations devant être produites au plus tard le 29 septembre 2025. De nouvelles obligations qui viseront davantage de catégories de produits et de flux de déchets seront introduites progressivement entre 2026 et 2027. Par exemple, les producteurs générant 1 000 kg ou plus de déchets d'emballage et de plastique dans leurs installations industrielles, commerciales ou institutionnelles devront produire une déclaration au Registre à compter de 2026. Nous vous invitons à consulter nos bulletins précédents au sujet du Registre pour de plus amples renseignements : Le gouvernement du Canada publie un avis relatif aux déclarations sur les produits de plastique et Le gouvernement du Canada publie un guide relatif à la phase 1 du régime de déclaration sur les plastiques.
Comment les régimes de responsabilité élargie des producteurs s'appliquent-ils aux entreprises?
Comment identifier le producteur responsable
Les cadres de responsabilité élargie des producteurs appliquent habituellement une hiérarchie des producteurs pour attribuer la responsabilité de chaque catégorie de produits. En règle générale, les détenteurs ou les propriétaires de marques qui résident au Canada ou dans la province ou le territoire applicable sont placés au sommet de la hiérarchie, et c'est à eux qu'incombent les obligations de conformité. En l'absence d'un détenteur ou propriétaire de marque résident du Canada, les obligations de conformité incombent à l'importateur du produit, le fournisseur ou le détaillant étant la dernière entité responsable en l'absence d'un détenteur de marque résident ou d'un importateur. Des différences existent quant au producteur responsable en fonction de la province ou du territoire et de la catégorie de produit; les entreprises sont donc avisées de consulter chaque instrument législatif applicable en matière de responsabilité élargie des producteurs dans toutes les provinces et tous les territoires où elles exercent leurs activités pour déterminer leurs obligations de conformité.
Certains régimes de responsabilité élargie des producteurs prévoient des dispenses pour les entreprises appelées « petits producteurs » (ou une terminologie semblable). Ces dispenses s'appliquent en général en fonction du chiffre d'affaires ou de la quantité de matériaux fournis dans la province ou le territoire au cours d'une année.
Obligations des producteurs
Les obligations des producteurs responsables varient d'une province et d'un territoire à l'autre, mais comprennent généralement des obligations d'enregistrement, de paiement de droits, de déclaration et de tenue de registres. Plus important encore, les organisations sont souvent tenues de soumettre des plans décrivant leur approche en matière de récupération des produits visés ou de s'inscrire à un plan ou à un programme de responsabilité élargie des producteurs offert par un éco-organisme, lequel, dans certains cas, doit être approuvé par l'organisme de réglementation. Dans certaines provinces et certains territoires, les organisations sont également autorisées à déléguer leurs obligations de conformité en matière de responsabilité élargie des producteurs à un éco-organisme qui établit et exploite des systèmes de gestion des déchets en leur nom. Les éco-organismes peuvent également se charger des obligations de déclaration et des initiatives obligatoires d'éducation du public pour les producteurs. Toutefois, ultimement, les producteurs individuels demeurent responsables du respect de la législation en matière de responsabilité élargie des producteurs.
À mesure que s'accélère la transition vers des régimes de responsabilité élargie des producteurs pleinement applicables et que de nombreuses administrations envisagent d'étendre la responsabilité des producteurs à de nouvelles catégories de produits et de flux de déchets, les entreprises seraient avisées de déterminer si elles sont des « producteurs visés par l'obligation » dans les provinces ou les territoires du Canada où elles exercent leurs activités et, dans l'affirmative, si elles respectent toutes les exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs. Compte tenu des différences d'approche au Canada et de la vaste gamme de produits couverts par certains régimes, mais non par d'autres, les entreprises canadiennes doivent garder à l'esprit que ce n'est pas parce qu'un régime s'applique ou ne s'applique pas dans une province ou un territoire qu'il en va de même dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
Pénalités pour non-conformité
À mesure que de nouvelles lois régissant la responsabilité élargie des producteurs prévoient l'imposition de sanctions plus sévères et que les régimes existants de responsabilité élargie des producteurs viennent à maturité, et donc que les organismes de réglementation appliquent les lois de façon plus rigoureuse, le respect des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs est plus important que jamais. Les pénalités pour non-conformité peuvent être lourdes. Par exemple, en vertu du régime ontarien, tout non-respect de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire et de son règlement d'application en matière de responsabilité élargie des producteurs peut entraîner des amendes de 250 000 $ CA pour chaque journée pendant laquelle l'infraction est commise ou se poursuit s'il s'agit d'une première déclaration de culpabilité, et de 500 000 $ CA pour chaque journée pendant laquelle l'infraction est commise ou se poursuit s'il s'agit d'une déclaration de culpabilité subséquente. L'administrateur, le dirigeant, l'employé ou le mandataire d'une société qui a ordonné ou autorisé la commission de l'infraction par la société, ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, ou qui n'a pas pris de précautions raisonnables pour l'empêcher, peut également faire l'objet de poursuites et se voir imposer une amende de 50 000 $ CA par jour s'il s'agit d'une première déclaration de culpabilité et de 100 000 $ CA par jour s'il s'agit d'une déclaration de culpabilité subséquente.
En outre, l'Office de la productivité et de la récupération des ressources de l'Ontario (l'« Office »), qui voit à l'application des régimes de responsabilité élargie des producteurs de la province, a le pouvoir d'imposer des ordonnances de conformité et des sanctions administratives pécuniaires, lesquelles font toutes l'objet d'une communication publique. La fréquence à laquelle l'Office a rendu des ordonnances de conformité et imposé des sanctions administratives pécuniaires a augmenté au cours des deux dernières années, ce qui témoigne d'un effort plus concerté pour sévir contre les cas de non-conformité, après une « période de grâce » initiale suivant l'entrée en vigueur progressive de la nouvelle législation en matière de responsabilité élargie des producteurs. À ce jour, l'Office a rendu plus de 20 ordonnances de conformité et imposé six sanctions administratives pécuniaires concernant des produits soumis aux différents régimes de responsabilité élargie des producteurs, notamment les matériaux destinés au bac de recyclage (articles en papier, en plastique, en verre et en métal), les piles, l'équipement électrique et électronique et les pneus. Les sanctions administratives pécuniaires imposées par l'Office allaient de 75 000 $ CA à 1 M$ CA, pour un montant moyen d'environ 545 000 $ CA.
Pour en savoir davantage sur l'incidence des exigences canadiennes en matière de responsabilité élargie des producteurs sur votre entreprise, communiquez avec l'un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Environnement.
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