Switzerland: Criminal Law

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la juris-prudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal écono-mique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Autorité de recours pénale cantonale seule compétente pour statuer sur le prononcé de refus d'autorisation de surveillance de la correspondance...

Désignation insuffisamment précise du Ministère public de documents lors d'une mise sous scellés empêchant l'invocation d'un secret digne de protection [p. 2]...