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Décision sur l'invocation de la clause dérogatoire et la compétence du tribunal de rendre un jugement déclaratoire
Le 11 août 2025, la Cour d'appel de la Saskatchewan (la « CAS ») a rendu une décision importante au sujet de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés...
Blake, Cassels & Graydon LLP