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Les Règles Concernant L’égalité De Traitement Pour Les Employeurs Sous Réglementation Fédérale Entreront En Vigueur En Octobre 2026
De nouvelles règles sur l’égalité de traitement entreront en vigueur le 20 octobre 2026 pour les employeurs sous réglementation fédérale. Ces règles ont été introduites dans le cadre du projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui prévoyait notamment des modifications au Code canadien du travail (le « Code »).
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