Switzerland: Crime

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude...

Le 16 janvier 2024, le Tribunal de première instance a annoncé la clôture imminente de l'enquête pénale. En réaction, le Recourant a demandé une indemnisation de CHF 298

Subsidiarité de la défense d'office à la défense privée en cas de défenseur de choix efficace et en l'absence d'indigence financière.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Rejet des conclusions civiles en lien avec une violation des règles de l'art de construire

Prolongation des délais par une action en libération de dette re- qualifiée en action en annulation ou suspension de la poursuite

La présente contribution s'inscrit dans le prolongement d'une chronique au format similaire, consacrée à la procédure pénale et publiée chaque année depuis 2015 au Journal des Tribunaux.

In order to mitigate the impact of COVID-19 on judicial proceedings, the Federal Council extended, by means of an ordinance issued on 20 March 2020, the Easter holiday court recess

In today's economy, trade secrets are among the most valuable assets of companies, and so preventing trade secret theft is an increasing priority for authorities worldwide.