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23 March 2023

Une affaire qui finit par rouler pour RENT A CAR

NG
Novagraaf Group

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Il a fait l'objet de nombreux arrêts, dont deux rendus par la Cour de cassation, et la Cour d'Appel de Paris a à nouveau statué le 10 février 2023.
France Intellectual Property
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Depuis 2013, un litige oppose les marques RENT A CAR et

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Il a fait l'objet de nombreux arrêts, dont deux rendus par la Cour de cassation, et la Cour d'Appel de Paris a à nouveau statué le 10 février 2023.

La Cour fait droit aux demandes de RENT A CAR et sanctionne l'usage et l'enregistrement du signe ENTERPRISE RENT A CAR.

Elle reconnaît en effet une situation de concurrence déloyale (à l'appui des résultats d'un sondage montrant une réelle confusion entre les deux marques parmi les personnes interrogées), l'existence de pratiques commerciales déloyales ainsi que la contrefaçon de la marque RENT A CAR.

Les Juges précisent en effet que « nonobstant les différences visuelles et phonétiques constatées, le public pertinent qui cherche à louer une voiture et qui connaît la société Rent A Car, dont la renommée en France en tant que société de location de voiture est reconnue et non contestée, retiendra essentiellement le signe RENT A CAR et n'attribuera pas d'importance particulière à l'expression Enterprise à laquelle il n'attachera aucune distinctivité ».

Ainsi, « bien que le signe RENT A CAR ne soit pas l'élément dominant du signe complexe contesté, il conserve une position distinctive autonome prégnante et le public sera conduit à croire que les services en cause proviennent d'une même entreprise ou à tout le moins d'une entreprise économiquement liée ».

Lien vers la décision : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 10 février 2023, 21/16169 (pappers.fr)

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