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Assimilation Des Sociétés Étrangères : L'article 8 Du CGI Évince L'article 123 Bis, Même Sans Distribution De Bénéfices
Faisant application de la méthode d'assimilation issue de la jurisprudence Artémis, le Conseil d'État juge que des SARL unipersonnelles de droit luxembourgeois, dont le capital est divisé en parts sociales non librement négociables et dont l'associé unique ne répond des dettes sociales qu'à concurrence de ses apports, doivent être assimilées à des sociétés à responsabilité limitée de droit français dont l'associé unique est une personne physique.
Cohen & Gresser