Article
Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value
La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la plus-value réalisée lors d'une cession de titres est imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'opération intervient et que le paiement.
Mayer Brown