France: Income Tax

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Taxe sur les salaires et boni de fusion

Le Tribunal administratif de Lille retient qu'un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d'affaires pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires...

MB

Mayer Brown

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l'opposabilité de la doctrine administrative autorisant l'application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires...

MB

Mayer Brown

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

Le Conseil d'État rappelle que la seule qualité de gérant de la société mère et la connaissance des affaires ne suffisent pas à établir la qualité de « maître de l'affaire »...

MB

Mayer Brown

Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion

La Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'État, a estimé que la société ne démontrait ni l'existence de prestations effectives distinctes de celles de son gérant,...

MB

Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

MB

Mayer Brown

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

MB

Mayer Brown

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales

MB

Mayer Brown

Un courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une « prise de position formelle » au sens de l'article L. 80 B du LPF

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

MB

Mayer Brown

Déductibilité des intérêts portant sur les obligations convertibles : validation de l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ

MB

Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

MB

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

MB

Mayer Brown

Imputation en France des déficits d'une succursale étrangère

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Mayer Brown

Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

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Comment l'intelligence artificielle transforme le droit du numérique ?

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Renforcement de la lutte contre les contenus illicites : Mode d'emploi

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Doing Business In Comparative Guide For The Jurisdiction Of France

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News Bulletin – April 18, 2025

France Employment

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Factorhy Avocats

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Tax Treaties

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

Les opérations d'arbitrage de dividendes, communément appelées « CumCum »...

MB

Mayer Brown

Positionnement Du Gouvernement Devant Le Parlement Lors De Lexamen A Venir Du Nouveau Projet De Loi De Finances Pour 2025

Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé.

MB

Mayer Brown

Décision Foncière Vélizy Rose : le Conseil d'État apporte des précisions sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distributions de dividendes

MB

Mayer Brown

Mythes sur la citoyenneté par investissement - déceler le vrai du faux pour profiter des meilleures

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Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-Source Wages, Salaries And Pension: What Are The Practical Implications?

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Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-source Wages, Salaries And Pension (Under Article 182 A Of The French Tax Code): What Practical Implications?

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Plus-values De Cession De Titres De Participation

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News Bulletin No. 10

In a circular published on May 1, 2025 (Circular No. 2025-05), Unédic clarified the consequences of the reduction in the employer unemployment insurance contribution on the modulation system that applies in certain sectors of activity.

France Employment

FA

Factorhy Avocats

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la plus-value réalisée lors d'une cession de titres est imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'opération intervient et que le paiement.

MB

Mayer Brown

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales

Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession.

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

MB

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

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Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

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Mayer Brown

Fin du Golden Visa pour l'Espagne : quelle est la prochaine étape pour la résidence européenne ?

France Immigration

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TMF Group BV

Fiscalité des « management packages »

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Goodwin Procter LLP

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Transfer Pricing

La déclaration annuelle des prix de transfert (2257-SD)

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Montant B Du Pilier 1

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le rapport sur le Montant B (approche simplifiée et rationalisée « ASR ») du Pilier Un le 19 février 2024.

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Grant Thornton Société d’Avocats

La Minute Prix De Transfert (Video)

Découvrez en vidéo les nouveautés 2024 en matière de documentation et de contrôle fiscal.

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Prix de transfert, les règles françaises

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Grant Thornton Société d’Avocats

Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises

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Loi De Finances Pour 2024 – Haro Sur Les Prix De Transfert ?

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Grant Thornton Société d’Avocats

Mise à jour de la doctrine administrative relative aux prix de transfert

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Projet de Loi de Finances pour 2024 (« PLF24 »)

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Projet de loi de finances pour 2024

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Corporate Tax

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l'opposabilité de la doctrine administrative autorisant l'application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires...

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Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

Le Conseil d'Etat confirme l'existence d'un établissement stable et caractérise une activité occulte en l'absence de déclaration de cet établissement en France...

MB

Mayer Brown

Employee Transport Costs: What Are The Obligations?

Employers in France must cover certain transport costs incurred by their employees, subject to the provisions of the French Labour Code. We take a look at the scope of the obligation in further detail below.

France Employment

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La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

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Imputation en France des déficits d'une succursale étrangère

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Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

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Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

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Loi de Finances pour 2025

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Goodwin Procter LLP

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

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I'm A Trader And I Found Out 0% Taxation By Cyprus Companies Are A Game Changer! (Video)

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Rejestracja VAT – Na Co Zwrócić Uwagę Jako Przedsiębiorca?

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Portugal Golden Visa Tax Rules: 2024 Update (Video)

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