France: Income Tax

Faisant application de la méthode d'assimilation issue de la jurisprudence Artémis, le Conseil d'État juge que des SARL unipersonnelles de droit luxembourgeois, dont le capital est divisé en parts sociales non librement négociables et dont l'associé unique ne répond des dettes sociales qu'à concurrence de ses apports, doivent être assimilées à des sociétés à responsabilité limitée de droit français dont l'associé unique est une personne physique.

France has recently relaxed regulations governing the EU Blue Card, introducing new eligibility criteria regarding professional experience, shorter required durations for employment contracts, and relaxed regulations on mobility within the EU. These reforms are part of France's implementation of the requirements of the 2021 EU Blue Card Directive, with changes taking effect as of April 25, 2026.

La Cour administrative d'appel de Paris examine le cas d'un non-résident ayant exercé des stock-options en France puis cédé les actions à perte. La question centrale porte sur la possibilité de déduire cette moins-value de cession...

Entre enjeux économiques, familiaux et fiscaux, anticiper la transmission d'une entreprise demeure un impératif majeur.

Après de longs débats depuis février de cette année relatifs à la taxe « Zucman », le gouvernement prévoit dans le cadre du PLF 2026 la création d'une nouvelle taxe sur les actifs...

La CAA de Paris rejette la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l'administration fiscale concernant le versement d'indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe.

Launched in 2015, the Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program offers unique and attractive tax incentives to individuals...

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été déposés et adoptés en Commission des Finances.

La crise économique mondiale, combinée à la croissance continue des dépenses publiques, a conduit les gouvernements à réviser leurs systèmes fiscaux...