IA : vers une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA générative

Une proposition de loi visant à instaurer une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d'IA générative a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025.

Aujourd'hui, les systèmes d'IA générative sont entraînés à partir d'une quantité massive de données, incluant bien souvent des contenus protégés par le droit d'auteur ou les droits voisins, sans autorisation, ni rémunération des titulaires de droits. En pratique, ces derniers se heurtent à une difficulté majeure : l'opacité technique des modèles d'IA, qui rend particulièrement complexe la preuve de l'utilisation de leurs œuvres et restreint la possibilité d'exercer des actions en contrefaçon.

Pour répondre à cet obstacle probatoire, la proposition de loi prévoit l'introduction d'un nouvel article L. 331-4-1 au Code de la propriété intellectuelle, qui renverserait la charge de la preuve en instaurant une présomption d'exploitation pesant sur les fournisseurs d'IA. Ainsi, un contenu protégé serait réputé avoir été utilisé par un système d'IA dès lors qu'un indice lié au développement, au déploiement du système ou au résultat généré, rendrait vraisemblable l'utilisation de ce contenu. Si la notion d'« indice » reste à préciser, les parlementaires évoquent notamment la production d'œuvres « dans le style de », ou la capacité d'un modèle à restituer ou analyser de manière détaillée un texte protégé.

Les titulaires de droits pourraient ainsi agir contre les fournisseurs d'IA sur la base de tels indices, à charge pour ces derniers de démontrer qu'aucun contenu protégé n'a été exploité par leurs systèmes.

A travers cette proposition de loi, les sénateurs affichent leur volonté de favoriser le développement d'une IA plus éthique, fondée sur des accords, tels que des licences, entre ayants droit et acteurs technologiques.

Proposition de loi n° 220 du 12 décembre 2025 relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.

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