L'actualité juridique numérique de la semaine – 17 novembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique ! 

Actualité 1 – Le rapport de force se rééquilibre entre l'IA et la musique : des relations qui se normalisent

Le média Les Echos aborde le sujet en soulignant que les acteurs de l'industrie musicale et ceux de l'intelligence artificielle entament une phase de collaboration : l'équilibre des pouvoirs dans leurs relations se transforme.

Contexte
L'arrivée massive des technologies d'intelligence artificielle (IA) dans le secteur musical — qu'il s'agisse de génération d'œuvres, d'outils d'analyse ou de plateformes de diffusion — avait soulevé de fortes inquiétudes quant à la protection des droits d'auteur, la valeur des artistes et le rôle des maisons de disques. Dans ce contexte tendu, les discussions entre éditeurs, artistes, plateformes et développeurs d'IA évoluent vers des modèles de licence, d'accords et de régulation plus clairs.

Résumé des faits

• Des premiers contrats de licence sont désormais signés entre grands acteurs de la musique et start-ups spécialisées en IA, marquant un pas vers une reconnaissance formalisée de l'IA dans la chaîne musicale. 
• Ces accords marquent un passage d'un rapport conflictuel vers une relation plus « normalisée », où l'IA est reconnue comme acteur à part entière dans la chaîne musicale. 
• Une décision de justice attendue pourrait accélérer ces processus de reconnaissance et de rémunération pour les titulaires de droits face à l'IA. 
• L'article évoque que la crainte initiale d'un « bouleversement » total de l'industrie par l'IA se transforme en opportunité d'innovation, tant que les droits et la valeur des créateurs sont protégés.
• L'évolution s'accompagne d'une prise de conscience accrue que l'IA ne remplace pas nécessairement les artistes mais peut, dans certains cas, coexister ou collaborer — à condition de clarifier les règles. 

Impact juridique
Cette évolution présente un fort enjeu réglementaire et juridique : d'une part, les contrats de licence entre maisons de disques, artistes et sociétés d'IA définissent désormais les modalités de rémunération, d'exploitation et de partage des revenus liés aux créations générées ou assistées par IA. D'autre part, l'intervention attendue d'une décision de justice va établir un précédent pour la reconnaissance des droits d'auteur face à l'IA, ce qui pourrait imposer aux plateformes et aux développeurs d'IA de respecter davantage les règles de propriété intellectuelle et de négocier avec les titulaires de droits.

Lien vers l'article : Les Echos

Actualité 2 - La refonte du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Commission européenne inquiète

Le média Le Monde Informatique traite le sujet en alertant sur le fait que la refonte envisagée du RGPD par l'UE pourrait significativement affaiblir certaines protections des données personnelles au profit des entreprises technologiques.

Contexte
Le RGPD, appliqué depuis 2018, constitue le socle de la protection des données à caractère personnel dans l'UE. Face à l'émergence des technologies d'intelligence artificielle, des géants numériques et des flux de données toujours plus massifs, la Commission européenne envisage un “paquet numérique” ou “loi omnibus” destiné à adapter le cadre réglementaire existant — incluant potentiellement des modifications majeures du RGPD.

Résumé des faits

• La Commission européenne prépare un nouveau texte législatif intitulé « omnibus numérique », qui pourrait remanier en profondeur le RGPD. 
• Ce projet viserait notamment à alléger certaines obligations pour les entreprises, en particulier dans le contexte de l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle.
• Selon les premières analyses, les modifications envisagées sont “extrêmes” et suscitent l'inquiétude d'associations de protection des données. 
• Les entreprises technologiques pourraient voir un cadre plus favorable, tandis que les exigences de consentement ou de signalement des traitements pourraient être relaxées. 
• Certains observateurs craignent que l'équilibre entre innovation numérique et droits des individus soit remis en cause si les droits à la vie privée sont affaiblis.

Impact juridique
Les réformes envisagées du RGPD pourraient entraîner un bouleversement juridique majeur : la modification des bases légales du traitement des données, l'ajustement des obligations de transparence et de consentement, ainsi que la redéfinition des droits des personnes concernées. Ces changements pourraient également impacter la jurisprudence des autorités de contrôle nationales et européennes, le niveau de sanctions applicables en cas de non-conformité, et la portée extraterritoriale du RGPD. De plus, une moindre protection des données pourrait ouvrir la voie à des contentieux accrus ou à des réformes nationales divergentes dans les États membres, fragilisant l'harmonisation européenne.

Lien vers l'article : Le Monde Informatique

Actualité 3 - Vote électronique par correspondance : une nouvelle recommandation en 2026

La CNIL traite le sujet en annonçant la publication d'une nouvelle version de sa recommandation encadrant le vote électronique par correspondance, suite à une consultation publique, tout en précisant que l'ancienne version restera applicable jusqu'à fin 2026.

Contexte
La CNIL est chargée de fixer des recommandations afin de garantir la sécurité, la confidentialité et la fiabilité des systèmes de vote électronique, notamment par correspondance. Sa dernière recommandation sur ce sujet date d'avril 2019. En raison de l'évolution technologique et des enjeux opérationnels associés à ces scrutins (authentification, traçabilité, intégrité, etc.), une actualisation s'impose pour adapter le cadre aux nouveaux défis.

Résumé des faits

• Une consultation publique a été menée au premier semestre 2025 pour recueillir l'avis des particuliers et des professionnels concernés par le vote par correspondance électronique. 
• La CNIL travaille actuellement à la finalisation de cette nouvelle recommandation, qu'elle prévoit de publier début 2026.
• En attendant la publication, la recommandation de 2019 reste le cadre de référence applicable en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes de vote par correspondance électronique. 
• L'ancienne version restera applicable jusqu'à fin 2026 afin de laisser un temps d'adaptation aux acteurs organisant des scrutins concernés.
• La recommandation concerne notamment les élections des représentants du personnel dans la fonction publique prévues en 2026. 

Impact juridique
Cette mise à jour aura des implications juridiques non négligeables : elle va définir des obligations renforcées pour les organisateurs de scrutins utilisant le vote électronique par correspondance, imposer des exigences en matière de sécurité, d'intégrité et de transparence des systèmes, et potentiellement influencer la conformité des processus électoraux à venir. En outre, la publication d'une nouvelle recommandation par la CNIL peut constituer une référence normative pour les autorités de contrôle et être prise en compte dans les contentieux ou contrôles relatifs au vote électronique par correspondance.

Lien vers l'article : CNIL

Actualité 4 - Les vingt-sept États membres décident de taxer dès 2026 les petits colis pour juguler leur déferlement

Les Échos traite le sujet en exposant comment l'Commission européenne entend instaurer une taxation des très petits colis importés afin de freiner leur afflux et de protéger le commerce européen.

Contexte
Face à la forte croissance des achats en ligne internationaux, de nombreux petits colis peu coûteux (souvent non conformes aux normes européennes) affluent dans l'Union européenne, créant des difficultés pour les douanes, des risques pour la sécurité des produits et une concurrence perçue comme déloyale pour les acteurs européens. Dans ce contexte, les Vingt-Sept États membres discutent d'une réforme douanière et d'un cadre règlementaire afin d'endiguer ce phénomène.

Résumé des faits

• L'afflux de petits colis importés, en provenance notamment de plateformes de commerce électronique internationales, a doublé voire triplé en quelques années, ce qui pèse sur les services douaniers.
• La Commission européenne propose de supprimer l'exonération des droits de douane pour les colis de faible valeur (souvent en-dessous d'un certain seuil) afin d'instaurer une taxation et un traitement plus rigoureux.
• Les États membres de l'UE ont décidé d'appliquer cette taxe dès 2026, marquant ainsi un tournant dans la régulation du commerce transfrontalier de petit volume.
• Les revenus issus de cette nouvelle taxation seraient utilisés pour renforcer les contrôles douaniers, améliorer la traçabilité des importations et garantir la conformité aux normes de qualité et de sécurité européennes.
• Cette mesure vise également à rétablir une certaine équité concurrentielle pour les producteurs et distributeurs européens face à des marchandises pouvant contourner les règles à moindre coût.

Impact juridique
La décision d'instaurer une taxation des petits colis importés entraîne une modification du cadre douanier et fiscal de l'Union : elle engage les États membres à adapter leurs législations nationales pour appliquer ce nouveau prélèvement dès 2026, et cela implique une revue des seuils d'exonération, des obligations de déclaration et de contrôle pour les importateurs. Ces mesures renforceront également la capacité des autorités de l'UE à sanctionner les importations non conformes, ce qui pourrait conduire à un renforcement des obligations de conformité pour les plateformes de e-commerce et à une hausse des coûts de mise sur le marché des petits volumes importés.

Lien vers l'article : Les Echos

Actualité 5 - DSA : Une enquête ouverte en Irlande contre le réseau social X, soupçonné de mal informer ses utilisateurs sur leurs signalements

L'Usine Digitale traite le sujet en informant que l'autorité de régulation irlandaise a lancé une enquête à l'encontre de la plateforme X (anciennement Twitter) pour ne pas avoir pleinement respecté les obligations du Digital Services Act (DSA) en matière de signalement de contenus et de recours pour les utilisateurs.

Contexte
Le DSA impose aux très grandes plateformes en ligne opérant dans l'UE de garantir un cadre transparent et accessible pour le signalement de contenus illégaux ou problématiques, ainsi que pour l'appel des décisions de modération. En Irlande, l'autorité compétente pour superviser les plateformes dont le siège européen est situé sur son territoire se penche donc sur le respect de ces obligations par X.

Résumé des faits

• L'autorité irlandaise a annoncé l'ouverture d'une enquête visant à vérifier si X offre aux utilisateurs un mécanisme accessible pour faire appel des décisions de modération et si elle les informe correctement de l'issue de leurs signalements. 
• Le régulateur s'interroge notamment sur la facilité d'accès et la clarté de la procédure de plainte et appel mise à disposition des usagers de la plateforme. 
• Il s'agit de la première enquête ouverte par l'Irlande dans le cadre du DSA à l'encontre d'une grande plateforme.
• En cas de non-conformité, X pourrait faire face à des sanctions pouvant aller jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel global.
• L'enquête intervient alors que X fait déjà l'objet d'un examen accru sur sa modération des contenus et sa conformité aux obligations européennes. 

Impact juridique
Cette enquête marque un point de bascule en matière de régulation numérique : elle montre que le DSA passe de la théorie à l'application pratique au niveau des grandes plateformes. Pour X, cela signifie qu'elle devra apporter la preuve de ses dispositifs internes de modération, de signalement et de recours conformes au cadre législatif européen, sous peine de lourdes sanctions. Plus largement, cela envoie un signal aux autres plateformes que leurs processus de modération, signalement et appel ne sont plus facultatifs mais des obligations légales susceptibles d'être auditables et sanctionnés.

Lien vers l'article : L'Usine Digitale

Actualité 6 - Samsung : aux États-Unis, la publicité s'invite sur l'écran des frigos haut de gamme

Les Numériques traite le sujet en signalant que Samsung ajoute des publicités contextuelles sur l'interface de ses réfrigérateurs connectés « Family Hub », même sur des modèles haut de gamme déjà vendus à plusieurs milliers de dollars. 

Contexte
Avec la montée de l'électroménager connecté, les grands fabricants intègrent des fonctionnalités intelligentes dans des appareils comme les réfrigérateurs — reconnaissance des produits, aide à la gestion alimentaire, interface tactile, etc. Dans ce cadre, Samsung vise à monétiser davantage ses appareils domestiques en les transformant en supports publicitaires, suscitant des questionnements sur le modèle commercial, la valeur ajoutée pour l'utilisateur et les implications en matière de vie privée.

Résumé des faits

• Samsung a déployé aux États-Unis une mise à jour logicielle pour ses réfrigérateurs connectés Family Hub qui introduit un widget affichant actualités, météo, calendrier et des publicités contextuelles.
• Ces publicités s'affichent sur certains écrans d'accueil ou thèmes d'écran de façade, et non pas lors des modes « Art » ou « Album ». 
• Samsung affirme que les publicités seront contextuelles, non personnalisées et que l'appareil ne collectera pas d'informations personnelles supplémentaires pour cet affichage.
• Il est possible pour l'utilisateur de désactiver le widget publicitaire via les paramètres, mais cela désactive également l'affichage du widget complet (dont météo, calendrier, etc.). 
• L'initiative suscite des critiques : certains estiment que payer plusieurs milliers d'euros pour un appareil haut-de-gamme et y voir s'afficher des publicités remet en cause la valeur perçue et soulève des questions sur la vie privée et l'exploitation des données. 

Impact juridique
Cette évolution pose plusieurs implications juridiques : d'une part, l'affichage de publicités sur un appareil domestique connecté pourrait être assimilé à un service publicitaire et donc soumettre le fabricant à des obligations accrues de transparence en matière de consentement, en particulier si des données personnelles sont utilisées pour cibler les annonces. D'autre part, la possibilité de désactiver le widget mais non séparément la publicité pourrait soulever des questions de validité du consentement et de pression commerciale indirecte. Enfin, la collecte ou le traitement de données de consommation ou d'usage autour de l'écran du réfrigérateur peut déclencher l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou des législations nationales de protection de la vie privée dans les marchés concernés, en cas d'expansion hors-des États-Unis.

Lien vers l'article : Les Numériques

Actualité 7 - Raphaël Enthoven relaxé du délit d'injure après avoir qualifié La France insoumise de « profondément antisémite »

Le Monde traite le sujet en expliquant que le tribunal a estimé que les propos litigieux relevaient de la liberté d'expression dans le cadre d'un débat d'intérêt général. 

Contexte
Le 1er mai 2024, Raphaël Enthoven a publié sur le réseau social X un tweet dans lequel il qualifiait La France insoumise de « mouvement détestable, violent, complotiste, passionnément antisémite » et ajoutait qu'il n'en pouvait plus de ce « club de déficients ». Le parti politique a alors poursuivi Enthoven pour injure publique, réclamant 10 000 € de dommages-intérêts. Le procès s'est tenu devant la 17ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris le 23 septembre 2025, avec un délibéré rendu le 6 novembre 2025. 

Résumé des faits

• Raphaël Enthoven a été poursuivi par La France insoumise pour injure publique suite à un tweet dans lequel il qualifiait le parti de « passionnément antisémite ». 
• Le tribunal a estimé que ses propos « s'inscrivent dans le sillage d'un débat d'intérêt général », en raison d'un contexte de polémiques antérieures concernant le parti politique visé.
• Le juge a jugé que, bien que les propos étaient « outrageants », ils ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression et qu'une condamnation aurait été manifestement disproportionnée. 
• En conséquence, Raphaël Enthoven a été relaxé, ce qui signifie qu'il n'a pas à verser de dommages-intérêts et qu'il n'a pas été condamné pour le délit d'injure. 
• La partie civile (La France insoumise) envisage de faire appel de cette décision. 

Impact juridique
Cette décision revêt une importance notable en matière de liberté d'expression et de droit de critiquer un parti politique. Elle illustre que, dans l'arène politique, des propos très vifs ou provocateurs peuvent être couverts par la liberté d'expression lorsqu'ils s'insèrent dans un débat d'intérêt général et visent un acteur politique. La jurisprudence ainsi dégagée pourrait renforcer la marge de manœuvre des intervenants publics et des journalistes pour formuler des jugements critiques, même rugueux, à l'encontre de partis politiques, tout en rappelant que cette liberté n'est pas absolue : les propos doivent rester liés au débat public et ne pas constituer une diffamation ou une injure disproportionnée.

Lien vers l'article : Le Monde

Actualité 8 - La rationalisation du droit numérique européen : le rapport parlementaire sur l'AI Act, prélude aux règlements Digital Omnibus et Omnibus IA

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