Des conseils stratégiques pour vos contrats publics
Les investissements publics en infrastructures demeurent soutenus et de nombreux projets de construction, de réfection et de modernisation continueront d'être réalisés partout au Québec au cours des prochaines années.
Dans ce contexte, les occasions d'affaires sont nombreuses pour les entrepreneurs, mais les exigences applicables aux contrats publics, notamment celles prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) évoluent elles aussi rapidement. Nouvelles règles d'attribution des contrats municipaux, obligations de bonne foi, régime de paiements rapides, mécanismes de règlement des différends ou encore exigences propres aux appels d'offres : bien comprendre les règles applicables est devenu un facteur clé pour limiter les risques et favoriser la réussite d'un projet.
Cette série d'articles a été conçue pour aider les entrepreneurs, soumissionnaires et intervenants de l'industrie de la construction à mieux comprendre les principales règles qui encadrent les contrats publics et leur exécution. Elle propose des explications pratiques et des conseils concrets afin de vous permettre de mieux évaluer les risques, de sécuriser vos démarches et de prendre des décisions éclairées.
Comprendre les règles qui encadrent les contrats publics et les appels d’offres
La participation à un appel d’offres publique ne se limite pas au dépôt d'une soumission. De l’analyse attentive de la documentation d’appel d’offres au dépôt de la soumission , en passant par les exigences de cautionnement de soumission et de cautionnement d’exécution, chaque étape comporte des obligations juridiques susceptibles d'avoir un impact important sur la réussite d'un projet.
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Contrats publics et litige de construction : gérer les risques vos projets
Vous souhaitez répondre à un appel d'offres public ou mieux comprendre les règles qui encadrent les contrats publics? Nos avocates et avocats en contrats publics et en litige de construction accompagnent les entrepreneurs, les donneurs d'ouvrage et les autres intervenants à chaque étape d'un projet. Grâce à une approche multidisciplinaire, nous vous aidons à anticiper les risques, qu’il s’agisse d’un litige en matière de conformité de soumission, d’une hypothèque légale de construction ou d’un recours en médiation, à protéger vos intérêts et à mener vos projets à terme dans les meilleures conditions possibles.
Foire aux questions
Comment réduire les risques d’ un projet de construction public au Québec?
La meilleure protection commence dès la préparation de la soumission : bien comprendre les exigences d'admissibilité, respecter les délais et documents demandés, et prévoir les cautionnements requis. Un accompagnement juridique dès cette étape permet d'éviter les rejets pour non-conformité et de mieux gérer les risques tout au long du projet.
Qu’est-ce que le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction ?
Ce règlement met en place un nouveau régime de paiements rapides des travaux en instaurant un calendrier de paiement serré applicable aux organismes publics, aux entrepreneurs et sous-entrepreneurs de même qu’un mécanisme accéléré de règlement des différends.
Quand consulter un avocat en contrats publics?
Idéalement avant même de déposer une soumission, pour valider sa conformité aux exigences de l'appel d'offres. Un avocat en contrats publics et intégrité devient aussi essentiel dès qu'un différend survient, que ce soit lors de l'attribution du contrat, en cours d'exécution ou au moment du paiement.
Que faire avant de soumissionner à un appel d'offres public?
Lire attentivement l'ensemble des documents d'appel d'offres, vérifier les critères d'admissibilité et de conformité, confirmer sa capacité à fournir les cautionnements exigés et s'assurer de respecter tous les délais. Une soumission jugée non conforme peut être rejetée, peu importe la qualité de l'offre.
Qu’est-ce que l’obligation de bonne foi en construction?
L'obligation de bonne foi n’impose pas l’exécution de prestations spécifiques, mais impose aux parties d'agir avec loyauté, transparence et honnêteté. Elle s'applique autant dans la phase précontractuelle (notamment lors de la négociation du contrat) que pendant son exécution.
Quelle est la différence entre un contrat public et un contrat privé en construction?
Un contrat public est assujetti à des règles particulières d'attribution, de transparence et d'intégrité qui ne s'appliquent pas aux contrats privés, notamment en matière d'appels d'offres et de reddition de comptes. Les recours en cas de différend peuvent aussi différer selon la nature de l'organisme donneur d'ouvrage.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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