Canada: Construction & Planning

Dans les projets de construction au Québec, la retenue contractuelle est un outil permettant notamment de protéger le donneur d’ouvrage contre les réclamations des sous‑traitants et autres intervenants en droit d’inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble. Utilisée correctement, elle permet d’assurer le paiement de tous les intervenants avant la libération complète des fonds.

Les réclamations en matière de construction surviennent souvent longtemps après les faits en cause. Ces délais sont parfois inévitables, car les défauts de construction peuvent surgir après de nombreuses années. Les efforts honnêtes visant à régler certaines questions, qu’ils interviennent avant ou après les poursuites judiciaires, peuvent tout autant ralentir les procédures.

Les gouvernements fédéral et ontarien tentent d’atténuer les pressions sur l’abordabilité des logements notamment en offrant des remboursements bonifiés de la TPS/TVH aux acheteurs d’une habitation neuve auprès d’un constructeur.

Alors que la demande en infrastructures de centres de données s'accélère dans l'ensemble du Canada, les promoteurs, les locataires, les investisseurs et les institutions de prêt s'intéressent...

Construction claims often arise long after the events in question have taken place. That delay is sometimes unavoidable, as defects can take years to appear. Time is also lost to genuine attempts to resolve issues...

Les réclamations en matière de construction surviennent souvent longtemps après les faits en cause. Ces délais sont parfois inévitables, car les défauts de construction peuvent surgir après de nombreuses années.j

On March 30th, 2026, Prime Minister Mark Carney and Premier Doug Ford signed the Canada-Ontario Partnership to Build Agreement aimed at reducing development costs and improving housing...

In the recent decision of Emond v. Trillium Mutual Insurance Co., 2026 SCC 3, the Supreme Court of Canada provided important guidance for homeowners and insurers on interpreting home insurance policies, especially with respect to endorsements. Insurance endorsements are often called “riders,” and change the coverage available under an insurance policy, often to add additional coverage.

On March 30, 2026, Ontario’s provincial government (the “Province”) announced a series of watershed changes intended to revitalize the housing market and bring other notable change to the planning regime.