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Après avoir réalisé deux consultations publiques avec des parties prenantes, le gouvernement de l'Ontario (ministère des Finances) va de l'avant avec ses mesures législatives visant à encadrer les réseaux de fournisseurs privilégiés (« RFP »).
Comme nous l'avons indiqué précédemment, les RFP fermés, qui sont des arrangements mis en place par le payeur (par exemple, les compagnies d'assurance) dans le cadre desquels les médicaments d'ordonnance ne peuvent être obtenus par les patients qu'auprès d'un groupe limité de pharmacies, sont de plus en plus surveillés. En effet, les accords contractuels issus de ces arrangements manquent de transparence.
Selon l'exposé économique de l'automne, les mesures législatives proposées prévoiraient un cadre d'adhésion pour tous les fournisseurs qui le souhaitent, ainsi qu'un processus normalisé et transparent permettant aux patients de demander des exemptions aux RFP lorsque cela est approprié. Ce nouveau cadre permettrait à toute pharmacie d'adhérer au réseau si elle est disposée à accepter les conditions financières du RFP.
Le projet de loi 68, qui a franchi l'étape de la première lecture le 6 novembre 2025, prévoit des propositions de modifications à apporter à la Loi sur les assurances pour mettre en Suvre ce nouveau cadre :
« Le nouvel article 299.1 de la Loi prévoit que si un assureur offre un remboursement ou autre paiement à l'égard d'un médicament préparé par l'exploitant d'une pharmacie, l'assureur doit offrir le même remboursement ou autre paiement à l'égard de ce médicament à tous les exploitants de pharmacies qui le préparent, sous réserve de certaines restrictions. »
Selon le gouvernement, l'objectif du cadre pour tous les fournisseurs qui le souhaitent est de favoriser un choix accru pour les consommateurs et une plus grande concurrence dans le secteur des pharmacies, tout en maintenant un accès aux médicaments à un bon rapport coût-efficacité.
Comme il l'a indiqué dans son avis de mars 2025, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario (« OCP » pour « Ontario College of Pharmacists ») avait reporté les prochaines étapes dans l'attente de clarifications de la part du ministère des Finances concernant son approche par rapport aux RFP. Nous pensons que l'OCP rendra publique sa position au cours de l'année à venir, à la lumière des derniers développements. Bien que le projet de loi 68 modifie la Loi sur les assurances et ne concerne donc que les accords au titre d'un RFP soumis à cette loi, la position de l'OCP pourrait avoir des incidences plus importantes et couvrir tout accord au titre d'un RFP qui concerne une pharmacie.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Sciences De La Vie – Réglementation et conformité et Litige pharmaceutique.
The preceding is intended as a timely update on Canadian intellectual property and technology law. The content is informational only and does not constitute legal or professional advice. To obtain such advice, please communicate with our offices directly.
