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Le 20 novembre 2025, le ministre de la Justice de l'Alberta a déposé le projet de loi 13, intitulé Regulated Professions Neutrality Act (la « Loi »), dont l'objectif consiste à protéger le droit à la liberté d'expression des professionnels réglementés.
Plus connu sous le nom de « Loi Peterson », le projet de loi 13 fait suite à la décision rendue par la Cour divisionnaire de l'Ontario dans l'affaire Peterson c. College of Psychologists of Ontario. S'exprimant au nom de la Cour, le juge Schabas1 a débuté sa décision par la déclaration suivante :
[TRADUCTION] Le fait d'exercer une profession réglementée ne prive pas les personnes qui exercent cette profession de leur droit fondamental à la liberté d'expression, protégé par la Charte. Cela étant, l'exercice d'une profession réglementée s'accompagne d'obligations et du respect des règles de l'organisme de réglementation, pouvant avoir pour effet de restreindre leur liberté d'expression. Le litige en question illustre l'affrontement entre le droit d'un psychologue clinicien régi par un organisme de réglementation de s'exprimer d'une certaine manière et l'autorité de l'organisme de réglementation d'exiger de son membre qu'il modère ses propos2.
La Cour divisionnaire a rejeté la requête en révision judiciaire du Dr Peterson, confirmant la décision du comité d'enquête de l'Ordre des psychologues de l'Ontario (l'« Ordre ») qui lui imposait de suivre une formation pour renforcer son professionnalisme dans ses déclarations publiques afin d'éviter de formuler [TRADUCTION] « des propos susceptibles de nuire à des personnes ou à la profession3 ». Par cette ordonnance, l'Ordre a mis fin à son enquête relative à plusieurs déclarations publiques du Dr Peterson sur les réseaux sociaux et dans des balados, que l'Ordre a jugées « dégradantes, dénigrantes et non professionnelles4 » et qui présentaient un « risque modéré de préjudice pour le public5 ».
Pour en apprendre davantage au sujet de l'arrêt Peterson, consultez notre article intitulé Freedom of expression and the Jordan Peterson case: Divisional court upholds coaching requirement ordered by College of Psychologists (Liberté d'expression et affaire Jordan Peterson : la Cour divisionnaire confirme l'obligation de coaching ordonnée par l'Ordre des psychologues).
Si le projet de loi 13 est adopté, il pourrait modifier la manière dont les ordres professionnels encadrent les propos tenus hors du cadre professionnel, tout en ajoutant des obligations de neutralité. Il convient de noter que le projet de loi est destiné à être appliqué, de manière générale, à une longue liste de professions réglementées en Alberta, s'étendant aux métiers spécialisés ainsi qu'aux occupations professionnelles dans les domaines du droit, de l'éducation, du génie, de la comptabilité et bien d'autres6.
Quelles sont les dispositions du projet de loi 13 concernant les propos tenus hors du cadre professionnel
Entre autres, le projet de Loi vise à interdire aux ordres professionnels de sanctionner les professionnels réglementés, y compris ceux qui ont cessé d'exercer ou qui ne sont plus membres, pour toute « conduite expressive7 » en dehors de leur cadre professionnel.
Toutefois, cette protection n'est pas sans limites. Les autorités de réglementation conserveraient le pouvoir de réagir aux propos tenus hors du cadre professionnel dans des situations strictement définies, notamment lorsque8 :
- la conduite expressive est violente ou a pour objectif de causer un préjudice physique, psychologique ou financier;
- la conduite expressive est liée à une infraction pour laquelle le professionnel réglementé a été condamné;
- la conduite expressive est liée à une faute professionnelle concernant des clients, des patients ou des étudiants, ou de leurs proches, tuteurs ou aidants, ou présente un caractère sexuel inapproprié.
Hormis ces exceptions, les autorités de réglementation des professionnels de la santé n'auraient pas le droit de sanctionner leurs membres pour des propos ou des comportements tenus ou adoptés en dehors des heures de travail, en dehors du lieu de travail et en dehors de leurs fonctions.
Incidence du projet de loi 13 sur les obligations de neutralité des autorités de réglementation des professionnels de la santé
Si elle est adoptée, la Loi exigera des ordres professionnels qu'ils maintiennent une neutralité à l'égard des caractéristiques personnelles spécifiées, à savoir la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, les croyances religieuses, les convictions politiques ou de conscience, le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre9.
Cette exigence de neutralité interdirait expressément aux autorités de réglementation de promouvoir, d'appuyer, d'agir ou d'adopter ou de maintenir des règlements, des politiques, des réglementations ou d'autres instruments fondés sur certains principes. Concrètement, il serait interdit aux autorités de réglementation de prendre des mesures qui démontrent un traitement préférentiel ou défavorable fondé sur des caractéristiques spécifiées ou des principes connexes énoncés dans la Loi10.
Les autorités de réglementation peuvent-elles encore exiger une formation en matière de compétence culturelle ou de DEI?
La Loi impose des limites strictes quant aux capacités des ordres professionnels à imposer des formations en matière de compétence culturelle. La formation obligatoire ne serait autorisée que lorsqu'elle est directement liée aux compétences fondamentales ou aux normes éthiques de la profession.
Il convient de noter que la Loi interdirait aux autorités de réglementation d'exiger, en toutes circonstances, une formation en matière de compétence culturelle, de préjugés inconscients ou de diversité/équité/inclusion (DEI)11.
Examen par les tribunaux des décisions prises par les autorités de réglementation sous le régime de la Loi
Pour appuyer ces nouvelles dispositions, la Loi propose d'instaurer une norme juridique uniforme applicable à l'examen des décisions des autorités de réglementation qu'elles soient prises par une instance d'appel ou par un tribunal. Lorsqu'une décision est contestée au motif qu'elle enfreint la Loi ou viole les droits fondamentaux d'un professionnel, les tribunaux ou les instances d'appel doivent appliquer une norme rigoureuse de « bien-fondé ». Cette norme élevée ouvre la voie à une surveillance judiciaire plus rigoureuse des décisions des autorités de réglementation12.
Miller Thomson suit de près la progression de ce projet de loi et diffusera régulièrement toute évolution significative dans ce dossier.
Pour obtenir des conseils stratégiques sur la manière dont le projet de loi proposé en Alberta pourrait affecter le respect des exigences réglementaires dans le domaine des soins de santé, la discipline des professionnels et la gouvernance institutionnelle, communiquez avec l'un des membres de nos équipes Santé ou Professionnels réglementés.
Quel est l'objectif de la Regulated Professions Neutrality Act (la loi sur la neutralité des professions réglementées) de l'Alberta?
Ce projet de loi vise à limiter les situations dans lesquelles les autorités de réglementation peuvent sanctionner les professionnels pour des propos tenus en dehors de leur cadre professionnel et à faire respecter les exigences de neutralité dans toutes les professions réglementées.
Quelles seront les répercussions de ce projet de Loi sur les professionnels de la santé?
Ce projet de loi peut limiter les circonstances dans lesquelles les professionnels de la santé peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires pour leurs propos tenus en dehors de leur cadre professionnel et imposer des restrictions sur les formations obligatoires imposées par les autorités de réglementation.
Est-ce que ce projet de loi a pour but d'interdire la formation en matière de diversité, d'équité et d'inclusion pour les professionnels de la santé?
Oui. Ce projet de loi interdirait les formations obligatoires en matière de compétence culturelle et de DEI, même si celles-ci sont actuellement exigées par les autorités de réglementation des professionnels de la santé.
Pourquoi ce projet de loi devrait-il retenir l'attention des établissements de santé?
Ce projet de loi pourrait transformer les modalités des sanctions disciplinaires, multiplier les contestations devant les tribunaux et avoir une incidence sur les obligations en matière de gouvernance et de conformité.
Quels seront les effets de ce projet de loi sur les dossiers disciplinaires en cours?
Les procédures réglementaires en cours passeront par le nouveau cadre de la Loi dès que celle-ci sera en vigueur, mais les recours en instance demeureront assujettis à la loi antérieure.
Footnotes
1. 2023 ONSC 4685.
2. Peterson c. College of Psychologists of Ontario, 2023 ONSC 4685 (l'« affaire Peterson ») au paragraphe 1.
3. Peterson, paragraphe 63.
4. Peterson, paragraphe 43.
5. Peterson, paragraphe 76.
6. Projet de loi 13, Regulated Professions Neutrality Act, annexe 1.
7. Projet de loi 13, Regulated Professions Neutrality Act, article 5.
8. Projet de loi 13, Regulated Professions Neutrality Act, article 5.
9. Projet de loi 13, Regulated Professions Neutrality Act, article 6.
10. Projet de loi 13, Regulated Professions Neutrality Act, article 6.
11. Projet de loi 13, Regulated Professions Neutrality Act, article 8.
12. Projet de loi 13, Regulated Professions Neutrality Act, article 10.
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