Loi Canadienne Sur L'esclavage Moderne : Faits Saillants Du Rapport Annuel 2025 Au Parlement

Comme nous l'avons indiqué dans nos bulletins précédents portant sur ce sujet, les entités assujetties à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi ») sont tenues de remplir un questionnaire en ligne et de le soumettre au gouvernement fédéral, afin de faire rapport sur les mesures qu'elles ont prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement au cours de leur exercice précédent (un « rapport »). En vertu de la Loi, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, ces entités (ci-après, les « entités déclarantes ») doivent soumettre leur rapport au plus tard le 31 mai de chaque année (ou avant, dans le cas de certaines entités constituées sous le régime fédéral qui fournissent des états financiers annuels à leurs actionnaires avant le 31 mai de chaque année). Le prochain cycle de déclaration commence le 1^er janvier 2026.

Dans le présent bulletin, nous faisons un survol des constats clés et des principales statistiques tirés du Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, 2025 (le«Rapport annuel 2025 ») publié par Sécurité publique Canada au sujet de l'obligation de faire rapport en 2025 et des diverses questions visées par cette obligation.

Constatations au sujet de la période de déclaration2025

Selon le Rapportannuel2025, la période de déclaration2025 a connu des fluctuations notables quant à la soumission de rapports comparativement à la période de déclaration initiale:

• Diminution du nombre total de rapports soumis avant la date limite :Au31mai2025, la date limite pour la soumission d'un rapport pour 2025, Sécurité publique Canada avait reçu 4313rapports, soit une diminution comparativement aux 5650rapports reçus en2024. Au nombre des rapports soumis pour 2025, 135 ont été produits par des institutions fédérales, tandis que 4178 d'entre eux provenaient d'entités autres que des institutions fédérales (les«entités déclarantes autres»).
• Augmentation de la proportion de rapportsconjoints: Le nombre de rapports conjoints, soit un seul rapport soumis par des entités appartenant à un même groupe, s'est accru en 2025. En effet, 1 652 rapports conjoints ont été soumis, ce qui correspond à 40 % des rapports produits pour cette période et suggère une tendance à la hausse de l'adoption de pratiques de production de rapports rationnalisées.
• Option de soumettre un rapport révisé pour corriger ou mettre à jour des renseignements: En 2025, 149 rapports révisés ont été soumis avant la date limite; seuls les rapports révisés (et non les rapports produits initialement) ont été pris en compte dans le cadre de l'analyse.
• Diminution du nombre d'entités assujetties à une obligation de faire rapport dans un autre pays: En 2025, 708 entités ont indiqué qu'elles étaient assujetties à une obligation de faire rapport en vertu de la législation d'un autre pays, comparativement à 796 telles entités en 2024. La majorité des entités, soit 3 469 en 2025 comparativement à 4 853 en 2024, ont indiqué qu'elles n'étaient pas assujetties à une telle obligation dans un autre pays.

Par souci de transparence, Sécurité publique Canada a continué d'accepter les rapports produits après la date d'échéance. Entre le31mai et le31juillet2025, Sécurité publique Canada a reçu 863soumissions tardives, ce qui représente une forte augmentation comparativement à2024 (environ500). Au31juillet, le nombre total de rapports soumis avait atteint 5176 pour la période de déclaration2025, et des rapports tardifs continuent d'être ajoutés au catalogue en ligne, assortis d'une mention indiquant que le rapport a été reçu après la date d'échéance.

Principales statistiques au sujet du marché canadien

Le Rapport annuel 2025 fournit des indications précieuses au sujet des pratiques actuelles du marché canadien visant à gérer le risque de travail des enfants et de travail forcé dans les activités des entités et au sein des chaînes d'approvisionnement.

• Où les entités déclarantes sont-elles situées? En 2025, 79,5 % des entités déclarantes ont indiqué que leur siège social ou leur établissement principal se situait au Canada, tandis que 20,5 % ont indiqué que leur siège social ou leur établissement principal se situait dans un autre pays.
• Quels sont les principaux secteurs dans lesquels les entités déclarantes exercent leurs activités? En 2025, le gouvernement fédéral a mis à jour le questionnaire servant à soumettre un rapport à Sécurité publique Canada afin de connaître plus précisément le secteur d'activité des entités déclarantes. Dans le Rapport annuel 2025, les secteurs d'activité les plus courants sont les suivants : fabrication (24,9 %); commerce de gros (11,8 %); commerce de détail (8,9%); extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz (6,5 %); et transport et entreposage (5,8 %).
• Où en sont rendues les entités déclarantes autres dans le processus visant à relever les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leur chaîne d'approvisionnement? 44,2 % des entités déclarantes autres ont indiqué qu'elles ont relevé des parties de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Il s'agit d'une légère augmentation comparativement à 2024 (38,2 %). D'autre part, 39,2 % des entités déclarantes autres ont indiqué qu'elles avaient entrepris le processus pour relever de tels risques mais que leur évaluation présentait des lacunes, tandis que 16,6 % ont précisé qu'elles n'avaient pas encore entrepris ce processus. Il s'agit d'une diminution comparativement à 2024 (22,4 %).
• Quelles sont les mesures prises pour atténuer le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants? Selon le Rapport annuel 2025, l'intégration de la conduite responsable dans les politiques et les systèmes de gestion est la mesure la plus couramment prise par les entités déclarantes pour atténuer le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants (96,6 %). Les autres mesures mentionnées sont les suivantes : déterminer et évaluer les répercussions négatives – tant éventuelles que réelles – sur les activités, les chaînes d'approvisionnement et les relations commerciales (49,8 %); neutraliser, prévenir ou atténuer les effets négatifs – tant éventuels que réels (34,3 %); assurer le suivi de la mise en Suvre et des résultats (29,3 %); prévoir des mesures, ou y collaborer, pour remédier au recours au travail forcé ou au travail des enfants (25,7 %); et communiquer la manière dont les répercussions sont abordées (22,9 %).
• À quel point les politiques et les processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé ou au travail des enfants sont-ils répandus? 84,1 % des entités déclarantes en 2025 ont indiqué qu'elles ont mis en place des politiques et des processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé ou au travail des enfants. Il s'agit d'une augmentation notable comparativement à 2024.
• Les entités déclarantes autres offrent-elles une formation sur le travail forcé et le travail des enfants à leurs employés?Près du deux tiers des entités déclarantes autres (61,7%) ont indiqué qu'elles fournissent une formation sur le travail forcé et le travail des enfants à leurs employés. Parmi ces entités, 37,8% ont indiqué que la formation était obligatoire pour tous les employés.
• Comment les entités déclarantes autres évaluent-elles l'efficacité de leurs efforts pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants?Les mesures les plus couramment prises par les entités déclarantes autres pour évaluer l'efficacité de leurs efforts en vue d'éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants (soit 51,2% des entités déclarantes autres) sont le suivi des indicateurs de rendement clés et la réalisation d'un examen annuel.

Le deuxième cycle de déclaration semble indiquer une plus grande conformité des entités déclarantes aux exigences prévues à la Loi. Bien que le nombre total de rapports soumis avant la date limite ait diminué comparativement à 2024, l'augmentation du nombre de rapports conjoints et du nombre d'entités mettant en place des politiques et des processus de diligence raisonnable suggère que les organisations adoptent de plus en plus des approches intégrées et structurées pour gérer les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants. L'augmentation du nombre de soumissions tardives pourrait témoigner du fait que les entités déclarantes concernées éprouvent des difficultés en matière de préparation et d'attribution de ressources. Enfin, de plus en plus d'entités cernent des zones à risque et intègrent la conduite responsable dans leurs activités, ce qui signalerait une transition graduelle, mais tout de même importante, vers une conformité proactive aux exigences prévues à la Loi ainsi que vers la transparence dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l'un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Commerce international.

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