Publication de la réglementation du projet de loi 29 prescrivant la durée de la garantie pour certains biens spécifiques

Cet article fait partie de notre série sur les récentes modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur du Québec dans le cadre du projet de loi 29. Pour en savoir plus sur les développements récents, veuillez consulter nos publications antérieures sur le sujet:

• Publication du projet de règlement clarifiant les obligations de garantie et de réparation en vertu de la loi 29 du Québec sur l'obsolescence programmée (29 janvier 2025)
• Quebec Releases Final Regulations on Repair and Replacement Obligations Under the Consumer Protection Act (7 juillet 2025, disponible en anglais seulement)

Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'application de la Loi sur la protection du consommateur (le « Règlement »), qui entrera en vigueur le 5 octobre 2026. Ce règlement constitue le volet le plus récent du cadre juridique relatif à la protection des consommateurs introduit par la Loi 29.

Bien que le Règlement porte en grande partie sur la durée de la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens, il introduit également des obligations plus strictes pour les commerçants offrant des garanties supplémentaires relatives à un bien. Nous avons résumé ci-dessous les principaux éléments à retenir.

Durées prescrites pour la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens

Le Règlement prescrit des durées spécifiques pour la garantie légale de bon fonctionnement applicables à une liste limitée de catégories de biens (cette liste est présentée dans sa forme actuelle ci-dessous, mais elle demeure sujette à modification par règlement, conformément à l'article 38.1, une nouvelle disposition introduite par la Loi 29). Il exige que ces biens fonctionnent correctement pendant une période minimale prescrite, laquelle varie selon le type de bien. Si un bien ne peut être considéré comme étant en état de bon fonctionnement durant la garantie, le commerçant ou le fabricant est tenu de réparer le bien gratuitement.

Cette garantie de bon fonctionnement s'applique en plus de (et en partie en doublon avec) la garantie légale préexistante de qualité, de durabilité et d'aptitude à l'usage. Elle couvre à la fois les pièces et la main-d'Suvre, mais ne s'étend pas i) aux services normaux d'entretien ni au remplacement de pièces résultant de cet entretien, ii) aux dommages causés par un usage abusif du bien par le consommateur ou iii) à tout accessoire non expressément déterminé par règlement.

Les durées prescrites pour la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens sont les suivantes :

Moyens de divulgation

La durée de la garantie de bon fonctionnement doit être divulguée :

1. par le fabricant, de manière évidente et intelligible, en ligne; et
2. par le commerçant, via un document écrit transmis au consommateur immédiatement après la conclusion du contrat qui présente de manière évidente la mention obligatoire suivante :

« GARANTIE LÉGALE DE BON FONCTIONNEMENT

Le bon fonctionnement de certains biens neufs est garanti pendant plusieurs années à compter de leur livraison (article 38.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur) :

En cas de mauvais fonctionnement du bien durant la garantie, adressez-vous au fabricant et/ou au commerçant. Ils sont tenus de réparer le bien gratuitement.

La garantie légale de bon fonctionnement s'ajoute à d'autres garanties légales gratuites. Elles vous permettent d'exiger que le bien puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi) et à un usage normal pendant une durée raisonnable (article 38 de la Loi).

Pour plus de renseignements sur les garanties, informez-vous auprès de l'Office de la protection du consommateur au Québec.ca/garanties-consommateur. ».

Garanties supplémentaires: Nouvelles obligations de divulgation préalables à la vente

Avant de proposer une garantie supplémentaire à un consommateur, les commerçants sont déjà tenus, en vertu de l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur (la « Loi »), d'informer le consommateur verbalement et par écrit de l'existence et du contenu de la garantie légale qui s'applique automatiquement en vertu de la Loi. Cette garantie légale assure que les biens sont propres à l'usage auquel ils sont normalement destinés, durables pendant une période raisonnable et exempts de vices cachés.

S'appuyant sur cette obligation existante, le projet de règlement exige désormais que les commerçants remettent aux consommateurs, avant de proposer une garantie supplémentaire, un document sur support papier sur lequel apparaît exclusivement l'avis obligatoire prescrit. Cette divulgation écrite existe maintenant en quatre versions distinctes, adaptées respectivement : aux biens comportant une garantie de bon fonctionnement, aux automobiles d'occasion, aux motocyclettes d'occasion, à tous les autres biens. Cette nouvelle obligation est semblable à celle déjà prévue pour les droits de garantie énoncés aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur.

L'avis complet pour chacune de ces catégories peut être consulté en accédant au projet de règlement ici.

Cette obligation complète l'introduction de l'article 228.2 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit que les commerçants doivent informer le consommateur de l'existence et de la durée de la garantie légale prescrite par la loi (qui s'applique automatiquement et gratuitement) avant de proposer la vente d'une garantie supplémentaire (ou « prolongée »).

Exception pour les ventes à distance

Le Règlement prévoit une exception pour les contrats de vente conclus oralement par téléphone – dans ces circonstances, plutôt que de fournir l'avis écrit sur les garanties légales avant la vente, les commerçants disposent d'un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat pour fournir l'avis.

Principaux points à retenir pour les entreprises

• Les entreprises qui fabriquent ou vendent certaines catégories de biens — y compris les électroménagers, les appareils électroniques et les dispositifs informatiques — doivent savoir que le règlement prescrit désormais des durées spécifiques pour la garantie légale de bon fonctionnement (variant de 3 à 6 ans selon le type de produit). Ces durées doivent être clairement divulguées par les fabricants en ligne et par les commerçants par écrit au moment de la vente, et ce en utilisant un langage standardisé imposé par le règlement.
• Les entreprises qui offrent des garanties prolongées doivent se conformer aux nouvelles obligations de divulgation avant la vente. Avant de proposer la vente d'une garantie prolongée, les commerçants doivent fournir aux consommateurs un document papier contenant uniquement l'avis obligatoire spécifique. Le contenu de cet avis varie selon le type de bien (par exemple : biens neufs, automobiles d'occasion, motocyclettes d'occasion ou autres biens).

Étant donné que ce Règlement est encore à l'état de projet, le résumé présenté ici demeure sujet à changement avant la publication du règlement final.

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