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Beyond Sault Dock: Court Of Appeal For Ontario Reframes Test For Leave To Appeal In Knauff v. Ontario (Human Rights Tribunal)
The Court of Appeal for Ontario has introduced a new framework for granting leave to appeal from Divisional Court decisions, marking the first significant update to this test in over half a century. The decision in Knauff v. Ontario (Human Rights Tribunal) establishes that leave will be granted when a proposed appeal raises an arguable question of law or mixed law and fact of sufficient public importance, moving away from a rigid categorical approach toward a more flexible analysis.
Canada Litigation
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Aird & Berlis LLP
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Sinclair-Desgagné C. Canada : La Cour Suprême Réaffirme Le Test Établi Dans Opitz Pour Contester Une Élection Fédérale
La Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l'arrêt Sinclair-Desgagné c. Canada (Directeur général des élections), 2026 CSC 31. À la majorité (6-3), la Cour rend les motifs au soutien de son ordonnance du 13 février 2026 annulant le résultat de l'élection fédérale tenue le 28 avril 2025 dans la circonscription de Terrebonne.
Canada Litigation
FF
Fasken (French)
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Trucs De Rédaction Éclair Pour Les Clauses De Règlement Des Différends : Bulletin No 10 – Prévoir La Participation Éventuelle De Tiers À Un Différend
Le présent bulletin, le dixième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends, vise à fournir aux parties à la négociation d’ententes commerciales des conseils rapides et pratiques pour élaborer des clauses efficaces de règlement des différends. Ce bulletin souligne l’importance de tenir compte, dès l’étape de la négociation d’une entente commerciale, de la possibilité que des tiers soient impliqués dans un différend éventuel ou touchés par celui-ci.
Canada Litigation
FF
Fasken (French)
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