Switzerland: Insolvency/Bankruptcy

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la juris-prudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal écono-mique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Autorité de recours pénale cantonale seule compétente pour statuer sur le prononcé de refus d'autorisation de surveillance de la correspondance...

Désignation insuffisamment précise du Ministère public de documents lors d'une mise sous scellés empêchant l'invocation d'un secret digne de protection [p. 2]...

Subsidiarité de la défense d'office à la défense privée en cas de défenseur de choix efficace et en l'absence d'indigence financière.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude...

Qualité pour recourir refusée au père du fœtus dont la grossesse de la mère a été interrompue...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs...