Novagraaf has been helping iconic brands and innovative organisations drive competitive advantage through intellectual property (IP) for more than 130 years. One of Europe’s leading IP consulting groups, Novagraaf specialises in the protection and global management of IP rights, including trademarks, patents, designs, domain names and copyright. Part of the Questel group, Novagraaf has 18 offices worldwide and a network of more than 330 IP attorneys and support specialists.
Depuis le 1er avril 2025, l'Office européen des brevets a modifié les règles de la Convention sur le brevet européen pour adopter un langage neutre du point de vue du genre.
Depuis le 1er avril 2025, l'Office européen des
brevets a modifié les règles de la Convention sur le
brevet européen pour adopter un langage neutre du point de
vue du genre. Cette révision vise à éliminer
les termes genrés dans les textes réglementaires,
favorisant ainsi une communication plus inclusive et
égalitaire. Cette initiative, adoptée par le Conseil
d'administration en décembre 2024, s'inscrit dans
un effort plus large de l'OEB pour moderniser ses pratiques
et promouvoir l'égalité au sein de ses
procédures et de ses documents officiels.
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
