Novagraaf has been helping iconic brands and innovative organisations drive competitive advantage through intellectual property (IP) for more than 130 years. One of Europe’s leading IP consulting groups, Novagraaf specialises in the protection and global management of IP rights, including trademarks, patents, designs, domain names and copyright. Part of the Questel group, Novagraaf has 18 offices worldwide and a network of more than 330 IP attorneys and support specialists.
A partir du 1er janvier 2024, afin de faire face à une situation financière critique, l'OPIC va réajuster la plupart de ses taxes en les augmentant de 25%.
A partir du 1er janvier 2024, afin de faire face à une
situation financière critique, l'OPIC va
réajuster la plupart de ses taxes en les augmentant de 25%.
Les raisons avancées sont multiples : le financement de
l'office provient des revenus générés
par les frais de services, l'Etat ne fournit aucun
financement, de plus, aucune augmentation de ce type n'a
été effectuée depuis 2004.
Bonne nouvelle, cette augmentation ne s'appliquera pas aux
petites entités.
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
