Novagraaf has been helping iconic brands and innovative organisations drive competitive advantage through intellectual property (IP) for more than 130 years. One of Europe’s leading IP consulting groups, Novagraaf specialises in the protection and global management of IP rights, including trademarks, patents, designs, domain names and copyright. Part of the Questel group, Novagraaf has 18 offices worldwide and a network of more than 330 IP attorneys and support specialists.
Le 14 juin dernier, la JUB a mis à jour la liste des juges nommés à la juridiction unifiée du brevet, telle qu'établie dans le communiqué du 19 octobre 2022...
Le 14 juin dernier, la JUB a mis à jour la liste des
juges nommés à la juridiction unifiée du
brevet, telle qu'établie dans le communiqué du
19 octobre 2022 :
3 juges juridiques qualifiés ont pris leurs fonctions,
à compter de l'entrée en vigueur de la
JUB ; et
3 juges techniques qualifiés ont
démissionné avant l'entrée en vigueur de
la JUB.
A noter que l'un des nouveaux juges juridiques
qualifiés avait initialement (communiqué du 19
octobre 2022) été nommé juge technique
qualifié (fonction qu'il ne possède plus).
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
