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L'entrée en vigueur du système du brevet unitaire se rapproche (1er juin 2023) et les préparatifs continuent. En effet, l'OEB a publié une édition supplémentaire du Journal officiel ayant...
L'entrée en vigueur du système du brevet
unitaire se rapproche (1er juin 2023) et les préparatifs
continuent. En effet, l'OEB a publié une édition
supplémentaire du Journal officiel ayant pour vocation
d'accompagner les utilisateurs en les aidant à trouver
toutes les informations pertinentes relatives au brevet unitaire
dans une publication unique et complète et à se
familiariser avec les nouvelles dispositions en temps utile.
Cette édition comprend les décisions du
président de l'OEB, les avis de l'OEB, ainsi
qu'un guide pour le paiement des taxes, des frais et des prix
en rapport avec le brevet unitaire.
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
