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Dans un environnement où les conditions de financement sont de plus en plus exigeantes, tant du point de vue des taux que des modalités de financement, les entreprises doivent repenser leur stratégie contractuelle pour concilier accès au crédit et protection de leurs actifs.
Parmi les instruments juridiques disponibles, la fiducie-sûreté reste encore largement sous-utilisée, notamment par méconnaissance de ses atouts. Pourtant, elle peut s'avérer être un outil de structuration particulièrement efficace, en particulier dans le cadre de financements avec des créanciers exigeants ou lors d'opérations de refinancement ou d'acquisition notamment dans le secteur de l'immobilier.
Qu'est-ce que la fiducie-sûreté ?
La fiducie-sûreté est un mécanisme prévu aux articles 2011 et suivants du Code civil. Elle consiste à transférer la propriété d'un ou plusieurs actifs à un fiduciaire, qui les détient à titre de garantie au profit d'un ou plusieurs créanciers, jusqu'au complet remboursement de la dette garantie.
À la différence des sûretés traditionnelles (nantissement, hypothèque...), la fiducie crée un patrimoine d'affectation autonome, juridiquement distinct du patrimoine du constituant comme de celui du fiduciaire. Cela permet notamment une réalisation plus rapide en cas de défaillance de l'emprunteur, sans passer par les lenteurs de la procédure collective.
Pourquoi y recourir dans un financement ?
La fiducie-sûreté offre une souplesse contractuelle et une efficacité juridique difficilement atteignables par d'autres sûretés, ce qui en fait un levier de négociation redoutable dans certains contextes :
- Sécuriser un financement en offrant une garantie
forte sans hypothéquer l'ensemble du
patrimoine
En transférant un actif clé (créance, titre, immeuble, etc.) dans la fiducie, l'entreprise évite de grever l'intégralité de son actif avec des sûretés classiques. Elle montre sa volonté de sécuriser ses engagements de remboursement tout en conservant sa marge de manSuvre sur le reste de ses actifs. - Rassurer un créancier ou un pool bancaire dans
une opération sensible
Dans le cadre d'un LBO, d'un refinancement ou d'un financement d'actifs, le recours à la fiducie peut constituer un facteur de réassurance important pour les prêteurs, sans nécessairement recourir à des sûretés couteuses type hypothèque. - Gagner en rapidité et en efficacité en
cas d'exécution
Contrairement aux sûretés classiques, la réalisation de la fiducie peut intervenir hors procédure collective, selon des modalités définies contractuellement, ce qui est très apprécié des prêteurs et renforce la position de l'emprunteur dans la négociation. - Adapter la sûreté aux
spécificités du financement et de l'actif
transféré
La fiducie permet une liberté de rédaction, que ce soit sur la durée, les modalités de gestion de l'actif, les cas de réalisation, ou les mécanismes de restitution au constituant. Cette souplesse permet de calibrer la garantie de façon proportionnée et pertinente, selon le profil de l'opération et les objectifs des parties.
Des exemples d'applications concrètes
- Fiducie de titres : pour sécuriser un financement d'acquisition sans déstabiliser la gouvernance de la cible. Le constituant peut, dans de nombreux cas, conserver l'intégralité de la gestion de la société concernée. Il peut également adresser des instructions de vote au fiduciaire tant qu'aucun cas de défaut n'est survenu. Ce mécanisme permet de rassurer les prêteurs tout en préservant le pouvoir de direction de l'emprunteur sur ses actifs stratégiques.
- Fiducie de créances : consentie souvent en complément d'une fiducie portant notamment sur des titres de sociétés, voir un actif.
- Fiducie immobilière : pour isoler un actif de valeur tout en en conservant l'usage.
Il est tout à fait possible de combiner des logiques de fiducie-sûreté et de fiducie-gestion, en confiant au fiduciaire des missions de gestion temporaire des actifs transférés (par exemple, actifs immobiliers ou parts sociales), selon les besoins de l'opération. Ce type de structuration hybride peut être particulièrement adapté dans le cadre de financements à composante patrimoniale ou immobilière.
Points de vigilance
Si la fiducie présente des avantages indéniables, elle n'est pas sans contreparties ni complexité. Sa mise en place doit être anticipée et structurée avec rigueur, notamment sur les points suivants :
- Choix du fiduciaire
Le fiduciaire (souvent une société agréée ou une structure ad hoc) doit être indépendant et fiable. Son rôle est essentiel : il détient l'actif, veille au respect des stipulations contractuelles et procède, le cas échéant, à la réalisation. - Définition précise des actifs
transférés
Il est important de bien qualifier et décrire les actifs transférés dans le patrimoine fiduciaire, afin de les identifier clairement, qu'il s'agisse de titres de sociétés, de créances et/ou de biens immobiliers, pour que la garantie soit juridiquement efficace et que le périmètre du patrimoine fiduciaire soit précisément délimité. - Encadrement contractuel de la
réalisation
Les événements de réalisation, les conditions de retour de l'actif, les modalités de gestion du bien mis en fiducie et des revenus générés par les actifs fiduciaires, ainsi que les conditions de leur affectation au remboursement de la dette ou leur restitution au constituant, doivent être précisément négociés. Une rédaction floue peut se retourner contre l'emprunteur en cas de difficulté. - Coût de mise en place et de
gestion
La fiducie est un outil dont la mise en place reste onéreuse mais qu'il convient de relativiser au regard de garanties hypothécaires :- des honoraires de constitution (rédaction des actes, commissions de mise en place ...) ;
- des frais de gestion annuelle dus au fiduciaire ;
- des frais liés à l'éventuelle réalisation de l'actif porté en fiducie (% du prix de vente).
Notre accompagnement
La mise en place d'une fiducie-sûreté exige une expertise transversale en droit des sûretés, droit des contrats, droit fiscal et parfois droit des sociétés. Il est important de vous faire accompagner par un avocat dans le cadre de :
- l'analyse de l'opportunité de recourir à la fiducie ;
- la structuration juridique du montage avec les différents intervenants (prêteurs, fiduciaire, etc.) ;
- la rédaction et la négociation du contrat de fiducie ;
- la coordination avec la documentation de financement et la documentation juridique (term sheet, contrat de prêt, pactes, statuts du constituant, sûretés complémentaires...).
En résumé
La fiducie-sûreté n'est pas un outil réservé aux opérations institutionnelles. Bien utilisée, elle permet à l'emprunteur :
- de renforcer sa crédibilité vis-à-vis des financeurs ;
- de protéger ses actifs tout en sécurisant ses engagements ;
- de reprendre la main dans la négociation d'un financement exigeant.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
