France: Contracts and Commercial Law

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ChatGPT et e-commerce : les risques juridiques pour les entreprises

L'intégration de ChatGPT dans les plateformes e-commerce transforme les pratiques des consommateurs. Walmart, Target, Shopify et Etsy permettent désormais...

France Technology

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Haas Avocats

New Confidentiality Option For Company Directors' Personal Addresses In The Trade And Companies Register

As of 25 August 2025, the privacy of a company's directors will be further protected by a new legal provision. Article R.123-54-1 of the French Commercial Code introduces the right for directors...

France Commercial

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Gowling WLG

Facturation électronique : tout savoir sur la réforme 2026-2027

L'obligation prochaine de la facturation électronique marque une étape dans la transformation digitale des entreprises françaises. En facilitant la modernisation administrative, elle soulève aussi des interrogations...

France Technology

HA

Haas Avocats

Résiliation unilatérale d'un marché de travaux : l'indemnisation de l'entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a retenu que le maitre d'ouvrage, ayant résilié le marché, ne peut être condamné à indemniser l'intégralité du gain qu'elle aurait...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Fraude au streaming : le Tribunal de Paris statue sur OVH

France Criminal

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Haas Avocats

CSRD: Requesting Data From SME Suppliers

France Commercial

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Réforme juridique : le nouveau régime des nullités en droit des sociétés

France Commercial

BL

Bignon Lebray

Zoom sur le compte courant d'associé débiteur

France Commercial

BL

Bignon Lebray

Vos partenaires commerciaux dépendent de vous ? Attention à l'abus !

France Commercial

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 15 septembre 2025

France Technology

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Haas Avocats

Pacte d'associés : un contrat clé pour sécuriser votre société

France Commercial

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Haas Avocats

How To Scale Corporate-Startup Collaboration From Pilots To Partnerships

France Commercial

innosabi

Recel de favoritisme, faut-il plaider coupable ?

France Government

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Bignon Lebray

La Cour de cassation allège la résolution des contrats liés

France Commercial

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Haas Avocats

Déplafonnement du loyer renouvelé : la Cour de cassation réaffirme la portée de principe directeurs

France Real Estate

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Bignon Lebray

L'actualité juridique numérique de la semaine –27 octobre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

UPC Court Of Appeal Clarifies Standards For Imminent Infringement In Pharmaceutical Patent Disputes

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August Debouzy

Les Voix Du M&A | David Humbert Pour Endrix (Video)

France Commercial

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Alvarez & Marsal

Business Immo - « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique »

France Real Estate

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Bignon Lebray

Private Equity Comparative Guide

Private Equity Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

France Commercial

Lamartine Conseil

Why Do Companies Outsource IP Tasks? Because They Want To Reach Their KPIs!

While normally associated with internal metrics, key performance indicators (KPIs) can also play a critical role when it comes to ensuring high performance when outsourcing specific IP functions or tasks.

Worldwide Commercial

Q

Questel

Activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles : un nouvel équilibre à trouver

La Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a introduit une dérogation au principe de spécialité...

France Commercial

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Bignon Lebray

Notation en ligne abusive : une régulation renforcée des plateformes

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025, a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2024 condamnant la société Heretic...

France Commercial

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Haas Avocats

Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

France Real Estate

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Bignon Lebray

Démarchage abusif : 900 000 € d'amende, la CNIL sanctionne SOMS

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Haas Avocats

Concession du Stade de France : nouveau recours rejeté, contrat signé !

France Commercial

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Bignon Lebray

SOLOCAL MARKETING SERVICES sanctionnée par la CNIL pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale

France Commercial

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Delsol Avocats

Information précontractuelle : vers des règles plus strictes

France Commercial

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Haas Avocats

Debt Finance 2025 - Law And Practice

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Winston & Strawn LLP

Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées

MB

Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

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Mayer Brown

The Paris International Arbitration Newsletter - April-May 2025

France Litigation

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Addleshaw Goddard

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

MB

Mayer Brown

Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées

La Cour administrative d'appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d'un contrat d'asset management entre sociétés liées suppose...

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Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d'une convention de management fees...

MB

Mayer Brown

The Paris International Arbitration Newsletter - April-May 2025

ARBITRATION & STAY OF ENFORCEMENT: In a decision dated 6 May 2025, the Paris Court of Appeal addressed the question of whether the enforcement of an arbitral award can be stopped...

France Litigation

AG

Addleshaw Goddard

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

Le Conseil d'État rappelle que la seule qualité de gérant de la société mère et la connaissance des affaires ne suffisent pas à établir la qualité de « maître de l'affaire »...

MB

Mayer Brown

Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

Assurance Maladie Cracks Down On Fraud, Prevents €628 Million Loss In 2024

According to the report unveiled on March 20, 2025, the Assurance Maladie identified and stopped fraud totaling 628 million euros in 2024, an increase of 35% compared to the previous year. According to Thomas Fatôme, General Manager of the Caisse Nationale d'Assurance Maladie (Cnam), this figure reflects "an intensified mobilization."

France Criminal

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Factorhy Avocats

La Clause Pénale : Un Équilibre Entre Sanction Et Proportionnalité

La clause pénale est l'une des stipulations contractuelles les plus courantes. Son objectif principal est de déterminer par avance le montant des dommages-intérêts dû par l'une des parties...

France Commercial

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Haas Avocats

Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif

La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture...

France Consumer

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Hacer Negocios En Francia

Francia es la séptima economía más grande del mundo. Su entorno favorable a las empresas, su sofisticado mercado financiero y su fuerza laboral altamente...

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TMF Group BV

Doing Business In Comparative Guide

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Rimon Electa Law

Fiche Pratique – Tout Ce Qu'il Faut Savoir Sur Le « Made In France »

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Signature Litigation

French Supreme Court Sets New Boundary To Liability Toward Third Parties

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Jones Day

Private Equity Laws And Regulations France 2024

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Vivien & Associes

Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats

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Cornet Vincent Segurel

La Cour de cassation considère que la vente d'une copie de logiciel par téléchargement permanent est une vente

Cornet Vincent Segurel

Recognition Of A Right To Appeal Against A Decision By The Autorité De La Concurrence To Refuse Proposed Commitments

France Anti-trust

Cornet Vincent Segurel

The Issue Of Dual Supervision Of Promotions Gives Rise To Debate And Reflection

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Cornet Vincent Segurel

Egalim 3 : Updating Commercial Relations Law

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Cornet Vincent Segurel

An Initial Mixed Decision On The Unfairly Low Transfer Price

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Cornet Vincent Segurel

The Pizza Sprint Case: Intuitu Personae And Indivisibility Of Contracts

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Cornet Vincent Segurel

Révéler La Valeur De Vos Actifs Et Sécuriser Vos Activités Grâce À La Réalisation D'un Diagnostic Stratégie PI (Accompagnement Proposé Par Bpifrance)

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La Propriété Industrielle Et Ses Enjeux Partout Dans L'entreprise : R&D, Juridique, Marketing, RH, Finance, Ventes, Etc.

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Regimbeau

La compétence impérative du lieu de situation de l'immeuble devient d'ordre public pour le Tribunal judiciaire de Paris : une volonté de désengorger les juridictions parisiennes ?

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Bignon Lebray

The "Long Losing Streak" – Joshua v Renault And The French Blocking Statute

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Travers Smith LLP

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Poelmann van den Broek

Setting Up A Business In Malta: Step By Step Guide (Video)

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3 Minutes On Confidentiality Agreements Or NDAs (Video)

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Arendt & Medernach

COVID-19: No Moratorium On Forfeiture Of Commercial Tenancies (Video)

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William Fry

Covid-19. Cyprus Measures And Potential Implications. Are You Ready For The Day After? (Video)

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