France: Contracts and Commercial Law

When a client declares bankruptcy after receiving most of your work but before final payment, copyright law offers a powerful legal strategy. Understanding the indivisibility of copyright transfer agreements can be the key to recovering your money when a €100,000 contract goes unpaid.

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

La société de gestion d’un fonds commun de placement, qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds en qualité de mandataire des porteurs de parts, ne peut être qualifiée d’entreprise en contrôlant une ou plusieurs autres au sens de l’article L. 233-3, I-3° du Code de commerce, dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’actionnaire et n’exerce les droits de vote que par l’effet de la loi, dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, sans disposer d’un pouvoir propre de contrôle sur les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement qu’elle gère a investi.

Le 26 novembre 2025, l'INPI a remis les Trophées INPI, récompensant des entreprises ayant fait de la propriété industrielle un levier de croissance et de compétitivité.

Transport maritime international de marchandises sous connaissement. Avaries / Conteneur frigo défaillant. Action en responsabilité. Préjudice. Condition de re cevabilité de l'action (non).

Laurent Marville (associé) et Noémie Carlier (collaboratrice) analysent la décision de la chambre Commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2025, n°23-18.415 qui a bouleversé les équilibres en matière de droit de la preuve, dans le domaine commercial.

Le pacte d'associés est un document juridique, distinct des statuts, qui permet d'organiser plus finement les relations entre associés et d'anticiper les situations à risque.

Learn how to scale corporate-startup collaboration from pilot projects to lasting partnerships with clear goals, early buy-in, and repeatable processes.

Le favoritisme engage la responsabilité pénale de l'acheteur et du candidat. Quelles conséquences côté achats et côté entreprise. Avis d'expert.