La Contribution Pour La Justice Économique : Ce Qu’il Faut Savoir

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont été transformés, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, en Tribunaux des Activités Economiques (« TAE »)¹, notamment à Paris, Nanterre, Lyon et Marseille. Cette réforme s’accompagne d’une nouveauté majeure : la « contribution pour la justice économique », due par le demandeur dès l’introduction de l’instance². Au-delà de sa contribution au financement du service public de la justice, cette contribution vise à dissuader les contentieux abusifs et dilatoires et à encourager le règlement amiable des différends.

La contribution, qui concerne toutes les procédures (y compris les procédures d’urgence) engagées depuis le 1er janvier 2025, s’applique aux entreprises qui saisissent le TAE lorsque le montant total des demandes initiales excède 50.000 euros, hors demande fondée sur l’article 700 CPC qui ne sont pas prises en compte dans ce seuil.

Toutefois, les entreprises et les personnes physiques employant moins de 250 salariés en sont exonérées, de même que les procédures collectives. Le défaut de paiement rend la demande irrecevable, fin de non-recevoir que le juge (juge-rapporteur ou formation de jugement) peut soulever d’office.

En l’occurrence et pour les personnes morales concernées, le montant de la contribution dépend de la taille de l’entreprise et du montant des demandes :

• Chiffre d’affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices compris entre 50 et 1 500 millions d’euros, et résultat net annuel moyen sur les 3 derniers exercices supérieur à 3 millions d’euros : la contribution s’élève à 3% du montant total des demandes, plafonnée à 50 000 euros.
• Chiffre d’affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices supérieur à 1 500 millions d’euros (quel que soit le résultat net) : la contribution s’élève à 5% du montant total des demandes, plafonnée à 100 000 euros.

Le 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé la contribution pour la justice économique, tout en assortissant cette validation d’une réserve importante : le juge doit apprécier in concreto si le montant de la contribution mise à la charge de la partie condamnée aux dépens (généralement la partie perdante) est proportionné à sa situation financière³.

La contribution pour la justice économique représente une charge financière potentiellement significative pour les entreprises, de nature à les dissuader de porter leurs litiges devant le TAE. Elle incite ainsi les parties à régler leurs différends à l’amiable, soulignant l’importance de clauses de règlement amiable efficaces.

Les entreprises peuvent anticiper cette nouvelle charge potentielle en négociant des clauses attributives de juridiction avec leurs partenaires commerciaux. Sous réserve des dispositions d’ordre public, de telles clauses permettront aux parties d’écarter la compétence d’un tribunal des activités économiques au profit d’un tribunal de commerce de droit commun, afin d’éviter le paiement de la contribution pour la justice économique.

Footnotes

^{1. Art. 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques.}

^{2. Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.}

^{3. Décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026.}

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