France: Court Procedure

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Court Of Appeal, April 27, 2026, Order On Provisional Measures, UPC_CoA_917/2025

Unlike proceedings on the merits, where the Statement of defence shall include a Counterclaim for revocation (R. 25.1 RoP) if there is an assertion that the patent alleged to be infringed is invalid...

BP

Bardehle Pagenberg

Règle du taux de marché : Prise en compte d’une garantie du groupe formalisée postérieurement à la date de souscription du prêt

La Cour administrative d'appel de Paris examine la validité d'une étude de taux réalisée postérieurement à un prêt intragroupe et précise les conditions dans lesquelles la notation de crédit d'une société emprunteuse doit intégrer le soutien financier de son groupe.

MB

Mayer Brown

Décret n° 2025-660 : les modes amiables de règlement des différends deviennent la règle

Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2025, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque un tournant majeur dans la gestion des litiges civils et commerciaux. Retrouvez ci-dessous les principales nouveautés.

France Litigation

RM

Reinhart Marville Torre

Comment distinguer vice de forme et vice de fond ?

Par un arrêt en date du 22 mai 2025 (n°23-18.768), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient donner une clarification bienvenue : La nullité encourue en cas de mention...

France Litigation

HA

Haas Avocats

Règle Du Taux De Marché Et Rachat D'obligations Auprès De Tiers

MB

Mayer Brown

Preuve numérique : les constats de commissaire de justice sont-ils fiables ?

France Media & IT

HA

Haas Avocats

CD Paris, November 5, 2024, Revocation Action, UPC_CFI_309/2023

BP

Bardehle Pagenberg

Maisons du Monde accuse Auchan de copier ses designs : la justice tranche

France Litigation

HA

Haas Avocats

La convention d'occupation précaire n'est pas régie par les dispositions relatives au bail de droit commun

France Litigation

BL

Bignon Lebray

CD Paris, February 9, 2024, Rejected Request For Time Extension, UPC_CFI_412/2023

France Litigation

BP

Bardehle Pagenberg

The Director Of A Sister-company Can Carry Out A Dismissal Procedure

France Litigation

LG

L&E Global

Sur L'ingratitude Du Métier De Journaliste Financier (Suite)

France Litigation

J

Jeantet

No Seizures Without Criminal Prosecution

France Criminal

SA

Soulier Avocats

French Administrative Supreme Court Specifies The Conditions For The Regularization Of Environmental Authorizations

France Environment

SA

Soulier Avocats

Agentic AI And The Future Of Innovation Management (Video)

France Technology

innosabi

Les Clauses Principales Dans Les Contrats IT (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

From Risk To Reward: What Our 2026 Industry Outlook Research Reveals About AI In IP

Q

Questel

On The Legal Side N°17 (Podcast)

France Technology

AD

August Debouzy

Rapport Douanebalans 2025: Wat Houders Van Intellectuele Eigendomsrechten Moeten Onthouden

NG

Novagraaf Group

Régularisation des autorisations environnementales : le Conseil d'État précise les conditions

Par un arrêté du 29 juillet 2019, la préfète des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation...

France Environment

SA

Soulier Avocats

Saisie sans poursuite ne vaut

La loi pénale est d'interprétation stricte. Ce principe visé à l'article 111-4 du Code pénal est un principe irriguant le droit pénal français. Il en découle que l'application des règles...

France Criminal

SA

Soulier Avocats

Les visioconférences continuent pour les Procédures Orales à l'OEB

Depuis 2 ans et évidemment en lien avec la pandémie de COVID-19, l'OEB a mis en place une généralisation de l'utilisation des visioconférences pour la tenue des procédures orales devant les divisions d'Examen et d'Opposition.

European Union IP

NG

Novagraaf Group

Quelle Est La Responsabilité Des Hébergeurs Face Aux Contenus Illicites ?

Le 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy rendait un jugement remarquable de pédagogie, concernant la condamnation d'un hébergeur et de l'administrateur de son site internet pour contrefaçon d'œuvre de l'esprit.

HA

Haas Avocats

French Reform On Provisional Enforcement By Law And Why It Matters To Civil And Commercial Disputes Strategy In France

France Litigation

CR

Charles Russell Speechlys LLP

Functioning Of Administrative And Judicial Courts During The French State Of Health Emergency

France Litigation

FH

Foley Hoag LLP

Coronavirus Covid-19 : Ordonnance Du 25 Mars 2020 Portant Adaptation De La Procédure Pénale

France Criminal

SA

Soulier Avocats

Covid-19: French Rules Of Criminal Procedure Have Been Adapted

France Criminal

SA

Soulier Avocats

Top départ pour l'opposition devant l'INPI !

AD

August Debouzy

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l'extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle

France Litigation

AD

August Debouzy

Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l'Union européenne en cas de défendeur non-comparant

France Litigation

SA

Soulier Avocats

Article 145 Of The French Civil Procedure Code Constitutes An Effective Weapon, Provided You Know How To Wield It

France Litigation

D

Dentons

Pour la Cour de cassation, il n'y a pas de distorsion minime

France Real Estate

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Conditions de recevabilité d'une fin de non-recevoir tirée de l'estoppel

France Litigation

SA

Soulier Avocats

Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l'Union européenne en cas de défendeur non-comparant

Intenter un procès à l'encontre d'une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales...

France Litigation

SA

Soulier Avocats

Article 145 Of The French Civil Procedure Code Constitutes An Effective Weapon, Provided You Know How To Wield It

Litigation is under pressure, and mediation is fashionable.

France Litigation

D

Dentons

Pour la Cour de cassation, il n'y a pas de distorsion minime

Au cours de ces dernières années, le contentieux lié aux clauses d'indexation a nourri une large part du courant jurisprudentiel relatif aux baux commerciaux. Depuis

France Real Estate

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Conditions de recevabilité d'une fin de non-recevoir tirée de l'estoppel

Consacré par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en février 2009[1], le principe de l'estoppel permet une cohérence des débats en interdisant ...

France Litigation

SA

Soulier Avocats

Conditions Governing The Admissibility Of A Motion To Dismiss Based On Estoppel

France Litigation

SA

Soulier Avocats

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