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Depuis 2 ans et évidemment en lien avec la pandémie de COVID-19, l'OEB a mis en place une généralisation de l'utilisation des visioconférences pour la tenue des procédures orales devant les divisions d'Examen et d'Opposition.
Depuis 2 ans et évidemment en lien avec la
pandémie de COVID-19, l'OEB a mis en place une
généralisation de l'utilisation des
visioconférences pour la tenue des procédures orales
devant les divisions d'Examen et d'Opposition. Compte
tenu de retours plutôt très positifs des praticiens,
le Président de l'OEB a publié,
ce 4 avril 2022, une décision de prolongation de
l'expérience jusqu'au 31 décembre 2022
pour les Procédures d'Opposition en particulier. Les
dossiers pour lesquels le recours à une procédure par
visioconférence ne serait pas approprié sont
repoussés à 2023. Lisez notre
article à ce sujet.
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guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
