"La technologie sans la régulation ressemble à un feu sans garde-fou : brillante mais potentiellement dévastatrice pour nos libertés."
À quelques jours seulement de l'entrée en vigueur du deuxième volet de l'AI Act, prévu pour le 2 août 2025, la Commission européenne vient de publier ses lignes directrices tant attendues1. Ce document essentiel, dévoilé le 18 juillet dernier, apporte des précisions cruciales sur l'interprétation de cette réglementation européenne majeure qui ambitionne d'encadrer le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle.
AI Act : une clarification bienvenue pour un secteur en quête de repères
L'AI Act représente le premier cadre juridique complet au monde concernant l'intelligence artificielle. Face aux incertitudes exprimées par les acteurs du secteur, ces "guidelines" arrivent à point nommé pour clarifier les obligations qui s'imposent aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général.
La définition des modèles concernés constitue l'un des points clés de ces lignes directrices. Sont visés les systèmes capables de générer du texte, du code, des vidéos sans limitation à une tâche précise, et destinés à être intégrés dans d'autres produits ou services. Cette définition s'appuie sur deux critères distincts : la nature des usages (génération de contenus variés) et la puissance de calcul du modèle (à partir de 1023 FLOP2).
Cette clarification technique permet d'exclure certains systèmes plus anciens ou moins puissants du champ d'application, offrant ainsi une première délimitation pragmatique du périmètre réglementaire.
Des ajustements dans l'AI Act qui répondent aux attentes de l'industrie
Le document apporte plusieurs éclaircissements qui semblent tenir compte des inquiétudes exprimées par l'industrie. Parmi les mesures d'assouplissement, on note un délai d'adaptation significatif : les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 bénéficient d'une période de deux ans - jusqu'en 2027 - pour se mettre en conformité avec l'AI Act.
Soulignons que les entreprises utilisant des modèles à usage général à risque systémique ne seront soumises aux mêmes obligations que les développeurs que si elles modifient substantiellement ces modèles. Cette précision rassure les entreprises qui craignaient de nouvelles contraintes lors de l'intégration de solutions d'IA dans leurs services.
Le document met également en avant le code de conduite publié une semaine auparavant. L'adhésion à ce code permettrait de bénéficier d'une présomption de conformité aux règles relatives au droit d'auteur, sous réserve du respect intégral de ses principes.
Des zones d'ombre persistantes sur le droit d'auteur
Si les lignes directrices apportent de nombreuses précisions, des interrogations subsistent, particulièrement en matière de propriété intellectuelle. Les fournisseurs d'applications et de services utilisant des modèles de langage devront s'assurer que ces derniers ont mis en place des mesures pour respecter les règles de propriété intellectuelle.
Toutefois, le document reste évasif sur la définition d'un "résumé suffisamment détaillé" des sources utilisées pour l'entraînement des modèles. Ce manque de précision pourrait laisser place à des interprétations divergentes.
Point important : la non-rétroactivité de la loi signifie qu'il ne sera pas nécessaire de réentraîner les modèles plus anciens. Cette disposition suscite déjà des questionnements : constitue-t-elle un "blanc-seing" sur les pratiques passées ? Les ayants droit pourront-ils encore réclamer des rémunérations pour l'utilisation antérieure de leurs Suvres ?
Entre inquiétudes et mise en application : l'AI Act face aux résistances
Malgré les rumeurs d'un possible report, Bruxelles confirme sa détermination à faire appliquer l'AI Act dès le 2 août 2025, tout en accordant des délais pour les modèles déjà commercialisés.
Les réactions du secteur ne se sont pas fait attendre. Meta a d'ores et déjà annoncé qu'il ne signerait pas le code de conduite, jugeant les obligations "excessives" et pointant des "incertitudes juridiques". Récemment, un groupe de 50 entreprises européennes avait même plaidé pour un gel de deux ans dans le déploiement de ce volet de l'AI Act.
Ces lignes directrices représentent une étape importante dans la mise en Suvre de l'AI Act, mais ne constituent probablement que le début d'une série de clarifications à venir. Comme l'a récemment souligné un expert du secteur :
En définitive, ni les acteurs de l'IA ni les ayants droit ne semblent pleinement satisfaits de ces éclaircissements, illustrant la difficulté de concilier innovation technologique et protection des droits dans un domaine aussi dynamique que l'intelligence artificielle. L'Europe joue là une partition délicate mais essentielle pour l'avenir de cette technologie révolutionnaire.
"La régulation n'est pas l'ennemie de l'innovation, mais sa condition même dans une société démocratique qui valorise la liberté et le progrès responsable."
Footnotes
1 Les lignes directrices clarifient ces obligations, offrant une sécurité juridique à tous les acteurs de la chaîne de valeur de l'IA, et complètent le Code de bonnes pratiques de l'IA à usage général . https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-publishes-guidelines-providers-general-purpose-ai-models
2 FLOP est l'acronyme de "Floating Point Operations", soit en français "Opérations en Virgule Flottante". Il s'agit d'une unité de mesure utilisée en informatique pour évaluer la puissance de calcul d'un système. Cette métrique technique permet ainsi à la Commission européenne d'appliquer une approche proportionnée, en concentrant les obligations les plus strictes sur les modèles les plus puissants, tout en évitant de surcharger les développeurs de modèles plus modestes.
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