France: Discrimination, Disability & Sexual Harassment

En 2025, la Cour de cassation a établi qu'une adresse IP constitue une donnée personnelle protégée par le RGPD, bouleversant ainsi les pratiques de surveillance en entreprise. Cette décision soulève des questions cruciales sur la légalité de la surveillance des salariés, la recevabilité des enregistrements secrets et la validité des signatures électroniques.

The French Court of Cassation has introduced and defined a new concept of ‘institutional psychological harassment' in what appears to be the conclusion of the so-called ‘France Télécom case'.

L'essentiel des dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite loi « santé au travail » entrent en vigueur le 31 mars 2022.