1. Actualite Legislative
1.1. ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SANTE AU TRAVAIL LE 31 MARS 2022
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi « santé au travail », entre en vigueur le 31 mars 2022.
L'essentiel des dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite loi « santé au travail » entrent en vigueur le 31 mars 2022.
La loi prévoit notamment :
- une nouvelle définition du harcèlement sexuel du Code du travail alignée sur celle du Code pénal. Les comportements sexistes répétés peuvent également désormais constituer du harcèlement sexuel ;
- l'ajout du thème « qualité des conditions de travail » à la négociation annuelle sur l'égalité entres les hommes et les femmes ;
- l'association du comité social et économique à la démarche d'évaluation des risques professionnels et sa consultation sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
- une évolution du contenu, de la durée et des modalités de conservation et de l'accès au DUERP ;
- la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- une clarification des règles relatives à la formation santé, sécurité et conditions de travail des représentants du personnel et la possibilité de financement de cette formation par l'opérateur de compétence (Opco) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- une visite médicale de mi-carrière pour les salariés ayant atteints l'âge de 45 ans afin d'établir un état des lieux de l'adéquation du poste de travail et de l'état de santé du salarié et lutter contre la désinsertion professionnelle.
Un décret d'application devrait être publié prochainement.
1.2. DECRET N°2022-243 DU 25 FEVRIER 2022 RELATIF AUX MESURES VISANT A SUPPRIMER LES 1.2. DECRET N°2022-243 DU 25 FEVRIER 2022 RELATIF AUX MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISE ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES
Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 précise les modalités d'application de l'article 13 de la loi n°2021-1174 , dite loi Rixain, portant sur la publication annuelle de l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en Suvre pour les supprimer.
La publication de l'index et des indicateurs :
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de publier, au plus tard le 1er mars de chaque année au titre de l'année précédente, l'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chaque indicateur sur le site internet de l'entreprise. A défaut de site internet, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Cette publication est également actualisée sur le site internet du Ministère du travail chaque année au plus tard le 31 décembre.
L'employeur doit également mettre ces informations à la disposition du comité social et économique sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au plus tard le 1er mars de l'année en cours au titre de l'année précédente.
Les mesures de correction et de rattrapage salarial ainsi que les objectifs de correction :
- Si l'index d'égalité est inférieur à 75 points
L'entreprise devra publier sur son site internet lorsqu'il existe (sur la même page que l'index et les indicateurs) les mesures de correction prises pour chaque indicateur dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 75 points. Ces mesures doivent rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise atteigne ce niveau de 75 points.
L'employeur les porte également à la connaissance des salariés par tout moyen.
- Si l'index d'égalité est inférieur à 85 points
L'entreprise devra fixer et publier les objectifs de progression fixés pour chaque indicateur dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 85 points. Ils sont publiés avant le 1er mars de chaque année sur le site de l'entreprise (sur la même page de l'index et les indicateurs). A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. A titre transitoire, les entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour appliquer ces nouvelles dispositions au titre de l'année 2021. Ces objectifs doivent rester consultables jusqu'à ce que l'entreprise atteigne ce niveau de 85 points.
L'ensemble de ces mesures (les mesures correction et de rattrapage salarial ainsi que les objectifs de progression) doit être transmis au Ministère du travail ainsi qu'être mis à la disposition du comité social et économique dans la BDESE.
A titre transitoire, les entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour appliquer ces nouvelles dispositions au titre de l'année 2021.
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Originally published April 2022
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