Le BOSS a mis à jour son contenu relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) en lui consacrant un nouveau chapitre, opposable à l'administration depuis le 1er février 2025.
Il vient apporter diverses précisions sur les modalités d'affectation de la PPV sur un plan d'épargne salariale et sur le régime de la PPV:
Types de plans d'épargne salariale concernés
- PEE
- PERCO
- PERECO
- PERO
Ils peuvent être conclus au niveau de l'entreprise, de l'UES, du groupe, de la branche ou au niveau interentreprises. Pour rappel, en cas de placement sur un de ces plans, la PPV bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Contenu du règlement du plan
Le règlement du plan doit préciser clairement les différentes sources d'alimentation du plan d'épargne salariale.
Pour la PPV, les entreprises doivent modifier le règlement de leur plan pour prévoir la possibilité d'y affecter les sommes versées au titre de la PPV (une tolérance est admise pour les entreprises pour les sommes versées jusqu'au 30 juin 2025). A défaut de modification du règlement du plan, l'abondement de l'employeur n'est pas possible.
Information des salariés
Si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne susceptible d'accueillir la PPV, chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant le montant attribué et la possibilité de verser tout ou partie de la prime sur le plan ainsi que le délai de demande de 15 jours du salarié à partir de la réception de la fiche.
Dès lors que l'entreprise dispose d'un plan d'épargne salariale, les salariés doivent être interrogés sur l'emploi des sommes issues de la PPV par l'intermédiaire d'un bulletin d'option. Ils disposent de 15 jours après réception de ce bulletin pour décider de percevoir directement la prime ou d'en investir tout ou partie sur le plan. Ce délai de 15 jours se décompte en jours calendaires et commence à courir le lendemain de la réception du bulletin d'option.
La PPV peut être versée en plusieurs fois, dans la limite d'un versement par trimestre sur une année civile. Le BOSS admet que l'employeur interroge les salariés seulement une fois, lors du premier versement, et qu'il considère la réponse du salarié valable pour ce versement et tous les suivants.
Intérimaires
Les intérimaires peuvent percevoir la PPV versée par leur entreprise de travail temporaire (ETT) mais aussi celle versée par l'entreprise utilisatrice, s'ils remplissent la condition de présence. Dans ces deus cas, c'est l'ETT qui versera la prime à l'intérimaire. Le BOSS précise également qu'il est tenu compte de l'effectif de l'entreprise utilisatrice pour l'application du régime social et fiscal de la PPV versée aux salariés intérimaires et que la prime puisse être versée de manière décalée par l'ETT et l'entreprise utilisatrice.
Régime de la prime placée sur un plan
Si le salarié affecte la PPV à un plan d'épargne salariale, il ne peut pas revenir sur son choix et se rétracter. La prime ne peut pas être sortie du plan pendant la période d'indisponibilité prévue par ce dernier, sauf cas de déblocage anticipé. Seuls les avoirs en compte dans le plan d'épargne salariale avant la survenance du fait générateur ouvrant droit au déblocage anticipé peuvent être débloqués.
La PPV a la nature d'un versement volontaire et est prise en compte dans l'appréciation du plafond annuel des versements volontaires du salarié sur un PEE ou un PERCO, égal à 25% de la rémunération annuelle brute.
Lorsqu'elle est affectée à un plan d'épargne retraite d'entreprise, la PPV doit être versée dans le deuxième compartiment recevant les sommes issues de l'épargne salariale, au même titre que l'intéressement et la participation.
Versement de la prime
Lorsque l'entreprise est dotée d'un plan d'épargne salariale où la PPV peut être affectée, celle-ci en peut pas déléguer le paiement de la prime à son prestataire financier teneur des comptes en charge du PEE ou du plan d'épargne retraite d'entreprise.
Modalités déclaratives
Lorsque la PPV est affectée à un plan d'épargne salariale, elle est aussi incluse dans le RFR mais elle n'est pas prise en compte pour le calcul des prestations sociales.
Présence effective
Concernant la possibilité de moduler le montant de la PPV en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, le BOSS a complété la liste des congés assimilés à une période de présence effective (congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, d'éducation parentale et de présence parentale) pour y ajouter les congés pour enfant malade.
Mandataires sociaux
Le mandataire social titulaire d'un contrat de travail doit bénéficier de la PPV dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le mandataire social non titulaire d'un contrat de travail, n'est quant à lui pas éligible au versement de la PPV.
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