La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025, effectue un rappel important concernant le délai de notification d'un licenciement disciplinaire lorsque l'entretien préalable est reporté à l'initiative de l'employeur.
La salariée a été convoquée le 2 août 2019 à un entretien préalable initialement prévu le 29 août 2019. L'employeur a reporté cet entretien au 6 septembre 2019. La salariée a ensuite été licenciée pour faute grave par courrier daté du 7 octobre 2019.
Dans sa décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation retient que le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire court à partir de la date initialement prévue pour l'entretien préalable, en cas de report à l'initiative de l'employeur. Aussi, la notification du licenciement le 7 octobre 2019 est-elle considérée comme irrégulière, car intervenue plus d'un mois après la date initiale du 29 août 2019.
Un licenciement disciplinaire notifié hors de ce délai est dépourvu de cause réelle et sérieuse, indépendamment de la gravité des faits reprochés. Cette décision souligne donc l'importance cruciale de gérer avec précision les délais légaux lors des procédures disciplinaires.
Points clés à retenir:
– Si le report est décidé par l'employeur, le délai d'un mois pour la notification du licenciement disciplinaire débute à la date initialement fixée pour l'entretien préalable,
– En revanche, si le report est demandé par le salarié, le délai d'un mois commence à courir à partir de la nouvelle date de l'entretien.
Notre avis : L'employeur doit faire preuve d'une vigilance accrue afin de s'assurer du respect du délai d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, surtout en cas de report de l'entretien à son initiative. A défaut, il s'expose à ce que le licenciement disciplinaire soit considéré sans cause réelle et sérieuse.
*Cass. Soc. 22 janvier 2025, n° 23-19.892
Originally published 13 February, 2025
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