France: Directors and Officers

La Cour de cassation se prononce sur un redressement de cotisations sociales concernant une convention de gestion qui dissimulait la rémunération d'un président de société. L'arrêt clarifie les conditions de régularité de la procédure de contrôle URSSAF et abandonne l'obligation d'appeler en cause le dirigeant bénéficiaire dans les contentieux de redressement. Cette décision précise également les limites de la procédure d'abus d

The chapter provides information about market sectors, regulatory authorities, due diligence, deal protection, public disclosure, governing law, director duties, and key factors influencing M&A activity over the next two years in France.

A French feminist activist, Françoise Giroud, famously declared forty years ago: "Women will have gained equality only when incompetent women reach positions of power".