France: Compliance

Cannes Rules! – the first-ever, full day program devoted to advertising law and self-regulation in Cannes – has just released the full details for its upcoming program.

Objection.ai propose un système d'arbitrage automatisé des articles de presse combinant enquêteurs humains et intelligence artificielle, soulevant des questions cruciales sur l'indépendance journalistique et la validation de l'information. Cette initiative, soutenue par Peter Thiel, pourrait transformer radicalement la manière dont la vérité publique est construite et contrôlée.

L'artiste-interprète bénéficie de droits voisins sur son interprétation mais relève du salariat artistique pour son activité d'interprétation, ce qui soulève des questions complexes sur le régime social applicable et les cotisations URSSAF. Peut-il utiliser le statut de micro-entreprise pour facturer ses prestations et bénéficier d'exonérations de charges ?

En août 2023, la CNIL a contrôlé le site web « shein.com », et a constaté des manquements aux obligations relatives aux traceurs.

Learn how to scale corporate-startup collaboration from pilot projects to lasting partnerships with clear goals, early buy-in, and repeatable processes.

La société CALOGA, qui opère depuis 2000 dans la prospection commerciale électronique et le courtage en données, réalisait de la prospection en...

Editeurs de sites e-commerce, opérateurs de marketplace, avez-vous pensez à auditer votre plateforme pour vérifier qu'elle respectait les dernières réformes...

In today's fast-paced and ever-evolving business landscape, organizational legal departments face increasingly complex challenges.

根据我们最新的年度《全球商业复杂性指数》（GBCI）报告，在连续两年位居第二之后，法国现已成为商业复杂性最高的司法管辖区。这种复杂性