L'article L.112-2 du code de propriété intellectuelle (CPI) définit l'Suvre audiovisuelle comme une toute Suvre « consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées au non ».
En tant qu'Suvre de l'esprit, l'Suvre audiovisuelle est comme telle susceptible d'être protégée par le droit d'auteur et son auteur sera à ce titre titulaire de droits moraux et patrimoniaux sur son Suvre.
A cet égard, l'article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'ont « la qualité d'auteur d'une Suvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette Suvre ».
Aussi, sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une Suvre audiovisuelle réalisée en collaboration l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, le réalisateur, mais aussi l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'Suvre.
Cette présomption vis-à-vis des auteurs des compositions musicales a dernièrement été sujette à discussion dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2023.
L'enjeu de la qualification de l'Suvre sur la qualité d'auteur du compositeur
Dans le cadre de l'affaire soumise à la Cour de cassation, une Suvre audiovisuelle avait été commanditée par une société auprès d'un prestataire, lequel avait fait appel à un auteur réalisateur ainsi qu'à un compositeur pour procéder à sa réalisation.
Le compositeur, intervenant dans un second temps, avait ainsi composé la bande-son postérieurement à la création du film qui était à l'origine non-sonorisé.
Après avoir constaté qu'une version du film publicitaire intégrant une autre bande-son que la sienne était diffusée sans son autorisation, le compositeur a assigné la société commanditaire ainsi que le prestataire en contrefaçon de ses prétendus droits d'auteur.
Néanmoins, il est à relever que l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle opère une distinction entre :
- L'Suvre de collaboration, c'est-à-dire celle « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », laquelle est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord selon l'article L.113-3 du CPI ; et
- L'Suvre composite (ou de composition) c'est-à-dire celle « à laquelle est incorporée une Suvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière », laquelle est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'Suvre préexistante.
En l'espèce, la Cour relève que le compositeur :
- Ne démontrait ni même n'alléguait avoir pris part à la conception de l'Suvre audiovisuelle non sonorisée ;
- Justifiait d'un travail indépendant effectué sur la base de la version définitive du film préalablement réalisé et que la bande son qu'il avait créée avait été incorporée à l'Suvre préexistante, objet de la commande, sans la collaboration de son auteur.
Ainsi, les juges ont considéré que l'Suvre audiovisuelle comprenant la composition originale du compositeur était une Suvre de composition.
Le verdict de la Haute juridiction : le compositeur n'est pas un co-auteur de l'Suvre audiovisuelle
La qualification d'Suvre de composition en l'espèce signifie que la présomption posée par l'article L113-7 du code de la propriété intellectuelle ne trouve pas à s'appliquer.
En effet, comme le souligne la Cour, « Ayant ainsi écarté la présomption simple posée à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, [la Cour d'appel] en a exactement déduit que M. [E] n'était pas coauteur de l'Suvre audiovisuelle sur le fondement de laquelle il agissait en contrefaçon. »
Ainsi, n'étant pas auteur de l'Suvre audiovisuelle non-sonorisée, le compositeur ne pouvait agir en contrefaçon en raison de l'ajout d'une bande sonore autre que celle qu'il avait réalisée de façon indépendante.
Somme toute, cet arrêt souligne l'importance de la chronologie de l'intervention de l'artiste dans la création de l'Suvre.
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