ARTICLE
18 July 2024

La Révocation Des Donations Entre Époux

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
Pendant le mariage, des donations peuvent être consenties entre les époux.
Monaco Family and Matrimonial

Pendant le mariage, des donations peuvent être consenties entre les époux. 

Mais saviez-vous qu'elles peuvent être révoquées par l'époux donateur à tout moment et ce jusqu'à ce que le divorce soit définitivement prononcé ? 

En effet, il est important de savoir qu'en droit monégasque les donations entre époux sont toujours révocables au visa de l'article 951 du code civil, entrainant ainsi la restitution.

Mais il est tout d'abord impératif de s'interroger sur la loi applicable à une donation entre époux et sa révocation. En effet, les modalités et critères peuvent varier selon la loi applicable de chaque Etat. 
C'est la règle dite de conflit de lois qui détermine la loi applicable à une situation juridique dans un contexte international.

Lorsque c'est la règle monégasque qui est applicable, les critères de détermination de la loi applicable en matière de donations entre époux sont prévus par les dispositions du Code de droit international privé.

Connaitre la loi applicable au préalable permet de s'assurer de la validité de la donation et de sa révocation éventuelle dans les conditions de ladite loi, afin d'éviter ainsi tout litige et contestation potentielle à postériori à ce titre. 

Une fois la loi applicable établie, il est ensuite essentiel de déterminer si une donation constitue bien une donation entre époux révocable. 

En cas d'application de la loi monégasque, il est à noter que le don manuel (à l'exception de certains cas particuliers comme le cas de la contribution aux charges du mariage), ou une donation effectuée par acte notarié, peuvent constituer une donation entre époux révocable.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More