Le groupe de Responsabilité du fait des produits et réclamations en responsabilité délictuelle de masse de McCarthy Tétrault est heureux de vous présenter son analyse des décisions récentes visant les entreprises qui fabriquent ou vendent des produits au Canada.
La récente décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire Gilani c. BMO Investments Inc. précise les incidences des délais de prescription dans les actions collectives et les affaires en responsabilité du fait des produits.
Dans une autre décision récente, Mackinnon c. Volkswagen Group Canada Inc., et al., la Cour supérieure de justice de l'Ontario a expliqué dans quels cas la confiance peut être certifiée comme question commune.
Dans la décision McKinsey & Company, Inc. United States c. British Columbia, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a souligné que les sociétés de conseil pourraient être tenues responsables pour les conseils fournis à leurs clients.
Enfin, dans Reckitt Benckiser (Canada) inc. c. Société d'assurance Beneva inc. (La Capitale Assurances Générales inc.), la Cour d'appel du Québec a précisé la portée du devoir de mise en garde.
Pour obtenir les éléments à retenir de ces affaires importantes, vous pouvez télécharger notre document PDF ci-dessous.
Affaires importantes en responsabilité du fait des produits: mise à jour du T3 2024
To view the original article click here
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
