À l'approche du 1er juin, de nombreux clients nous contactent pour s'assurer qu'ils seront conformes au Projet de loi 96 avant la « date limite ». Ceci n'est pas surprenant compte tenu de l'attention donnée à cette date particulière, à la fois dans les médias et dans les publications de marketing des cabinets d'avocats lorsqu'ils discutent des nouvelles modifications à la Charte de la langue française (« Charte ») promulguées par la loi. Mais que se passe-t-il exactement le 1er juin, et plus précisément que ne se passe-t-il pas le 1er juin ? Dans cet article, nous aborderons quelques idées reçues auxquelles nos clients ont été confrontés.
Mon emballage et étiquetage de produits doivent être conformes au Projet de loi 96 d'ici le 1er juin
L'exigence selon laquelle aucune inscription dans une langue autre que le français ne doit l'emporter sur celle en français dans l'emballage et l'étiquetage des produits vendus au Québec est en vigueur depuis ...1977, lorsque la Charte a été adoptée pour la première fois.
Un changement entrera cependant en vigueur le 1er juin 2025, selon lequel tous les termes génériques ou descriptions d'un produit devront suivre cette même règle, que ceux-ci soient ou non incorporés dans une demande ou un enregistrement de marque de commerce dans une langue autre que le français, à l'exception du nom de l'entreprise et du nom du produit tel que vendu, ainsi que des désignations d'origine et des noms distinctifs de nature culturelle, qui peuvent apparaître dans une langue autre que le français.
Comme expliqué dans un article précédent, ces nouvelles exigences ont été adoptées pour freiner la pratique selon laquelle les fabricants déposaient des demandes de marques de commerce couvrant la plus grande surface possible de l'étiquette du produit afin de pouvoir prétendre qu'une telle partie de l'étiquette devait être traitée comme une marque de commerce et donc être autorisée à apparaître uniquement dans une langue autre que le français, afin d'éviter de devoir traduire cette partie de l'étiquette. Cette pratique a été considérée comme pouvant potentiellement priver les clients francophones de renseignements pertinents sur les produits.
Notez que ces nouvelles exigences bénéficient d'une période de grâce, et jusqu'au 1er juin 2027, les produits qui ne sont pas conformes à celles-ci peuvent être distribués, vendus au détail, loués, offerts à la vente ou à la location, ou autrement mis sur le marché, à condition (i) qu'ils aient été fabriqués avant le 1er juin 2025, et (ii) qu'aucune version en langue française de la marque de commerce du produit, au sens de la Loi sur les marques de commerce du Canada, n'ait été enregistrée au 26 juin 2024. Notez que cette période de grâce ne s'applique qu'aux nouvelles exigences concernant les termes génériques et descriptifs, et non aux exigences générales selon lesquelles les inscriptions en français doivent être aussi visibles que celles dans une autre langue, lesquelles tel qu'indiqué ci-dessus sont en vigueur depuis près de 50 ans.
Mon site Web doit être disponible en français d'ici le 1er juin
Le Projet de loi 96 n'a pas modifié de manière significative les exigences relatives à la disponibilité des sites Web en français au profit du public québécois. Par conséquent, si votre site Web n'est pas conforme, vous êtes déjà non-conformes en date d'aujourd'hui, et l'êtes peut-être depuis un certain temps.
Cela dit, en raison de la couverture médiatique entourant l'entrée en vigueur de certaines autres modifications à la Charte le 1er juin 2025, vous pouvez vous attendre à un risque accru de dépôt de plaintes du public auprès de l'Office québécois de la langue française («OQLF») concernant un site Web non conforme.
Je dois m'enregistrer auprès de l'OQLF avant le 1er juin si j'ai plus de 25 employés
C'est partiellement exact. L'obligation de s'enregistrer auprès de l'OQLF (comme première étape de votre parcours de francisation) est déclenchée lorsque vous avez eu 25 employés ou plus pendant une période de six (6) mois, auquel cas l'enregistrement doit être complété dans les six (6) mois suivant la fin de cette période.
Le changement apporté par le Projet de loi 96 a été de réduire le seuil d'employés déclenchant l'obligation d'enregistrement de 50 employés à 25 employés. Par conséquent, si vous avez plus de 50 employés depuis longtemps, vous n'êtes peut-être pas conformes depuis un certain temps.
Ceci étant, vous pouvez vous attendre à une vigilance accrue de l'OQLF à partir du 1erjuin 2025. Je vous invite à consulter l'article de notre groupe du droit de l'emploi sur les exigences liées au processus de francisation.
Mon affichage public doit être en français d'ici le 1er juin
Bien que l'utilisation d'une marque de commerce dans une langue autre que le français reste permise, les obligations concernant la présence du français dans l'affichage public se sont accrues de façon importante avec le Projet de loi 96. L'utilisation d'une marque de commerce dans une langue autre que le français est permise depuis 2016 tant qu'une présence suffisante de français était également visible. Mais à partir du 1er juin 2025, l'espace dédié au texte en français devra être au moins deux fois plus grand que le contenu en anglais dans le cas de l'affichage public visible de l'extérieur d'un bâtiment. L'OQLF a eu la gentillesse de fournir des conseils visuels utiles sur les vitrines qui seraient considérées comme conformes à partir du 1er juin.
Bien que pour de nombreuses entreprises, il s'agit de l'un des changements du Projet de loi 96 ayant le plus grand impact opérationnel et financier, aucune période de grâce n'est accordée pour la mise en Suvre des changements nécessaires. Il convient de rappeler qu'un grand nombre d'établissements ont déjà dépensé des sommes importantes pour se conformer aux obligations précédentes concernant l'affichage public qui sont entrées en vigueur en 2016 (avec une période de grâce de 3 ans accordée à l'époque).
Compte tenu de tous les nouveaux changements entrant en vigueur le 1er juin, nous nous attendons à ce que l'OQLF soit très occupé au cours des prochains mois. Nous suivrons de très près la manière dont il choisit de faire respecter ces nouvelles règles, et notre équipe sera heureuse de vous aider à naviguer dans votre parcours de conformité.
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