Contexte. Le 27 mai 2021, le gouvernement du Québec a modifié l'article 2503 du Code civil du Québec afin d'assouplir l'obligation pour les assureurs d'assumer les frais de défense de leurs assurés même en sus des limites d'assurance. Lorsqu'elle trouvera application, probablement à l'automne 2021, cette modification donnera aux assureurs le jeu nécessaire pour exclure les coûts de défense de leurs polices, ou pour ne les inclure que pour certaines « catégories de contrats d'assurance » ou « classes d'assurés ».
Conséquences. Nous nous attendons à ce que ce changement entraîne une réduction des primes chez les grandes entreprises et favorise l'accès à l'assurance des projets commerciaux et institutionnels québécois, tout en préservant l'esprit de l'article 2503, soit de veiller à ce que les personnes, en particulier les tierces parties préjudiciées, ne soient pas financièrement pénalisées par une bataille judiciaire onéreuse mettant à l'épreuve les limites de la police. C'est là une victoire tant pour les assureurs, qui verront de nouveau le Québec comme un marché propice, que pour les grandes entreprises et institutions qu'ils assurent, dont les coûts d'assurance dans les marchés dispendieux et rébarbatifs à l'assurance tels la construction devraient baisser.
Principal conseil. Les grandes entreprises assurées ont tout intérêt à faire réviser leur régime d'assurance par leur courtier afin d'établir où les frais d'avocat devraient être couverts, et où, dans un souci d'économie, il pourrait être à propos de les exclure. Pour leur part, les assureurs devraient demander à leurs tarificateurs de retravailler les libellés de leurs polices pour en garantir la conformité avec la nouvelle disposition dans les deux langues officielles, et confier à leur équipe juridique interne ou externe la révision des nouveaux libellés.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.