Canada: International Law

Saviez-vous qu’en ne respectant pas les sanctions canadiennes, vous commettez une infraction criminelle ? En effet, selon la disposition enfreinte, une violation des sanctions peut être passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, d’un gel d’actifs ou d’autres mesures financières.

Did you know that contravening Canadian sanctions is a criminal offence? In fact, depending on the act violated, breaking sanctions can result in up to a $100,000 fine, up to 10 years imprisonment, asset freezes, or other financial penalties. Therefore, for businesses operating internationally or dealing with foreign counterparties, the question is not whether sanctions apply to your industry, but whether your current controls are sufficient to catch exposure before it becomes liability.

Les entreprises canadiennes qui exercent des activités internationales ou traitent avec des contreparties étrangères s'exposent à des risques criminels en cas de non-respect des sanctions canadiennes. Les violations peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 100 000 $, des peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans, ou des gels d'actifs. Cet article examine le cadre juridique des sanctions canadiennes, leur portée souvent sous-estimée, et les mesures de confo